Vers la fin des ta­rifs ré­gle­men­tés du gaz

Mieux Vivre Votre Argent - - NOUVEAU ET UTILE - Bar­ba­ra Va­cher

Le Con­seil d’Etat a an­non­cé le 19 juillet l’an­nu­la­tion d’un dé­cret, da­tant de mai 2013, en­ca­drant les ta­rifs du gaz ap­pli­qués en France par En­gie (ex-GDF-Suez). Le texte ré­gu­lait les prix de l’éner­gé­ti­cien jus­qu’en dé­cembre 2015. Il était at­ta­qué par une as­so­cia­tion, l’Anode, re­grou­pant des four­nis­seurs de gaz (Di­rect Ener­gie, Eni, Lam­pi­ris…), qui es­ti­mait qu’il en­tra­vait la libre concur­rence du mar­ché. La haute ju­ri­dic­tion a ju­gé le main­tien de tels ta­rifs contraire au droit de l’UE. Cette dé­ci­sion –une pre­mière étape vers la fin de cet en­ca­dre­ment – est non ré­tro­ac­tive : les con­som­ma­teurs ne pour­ront pas contes­ter les ta­rifs ap­pli­qués entre mai 2013 et dé­cembre 2015. Et pour en­té­ri­ner la dis­pa­ri­tion de ces ta­rifs ré­gle­men­tés, l’Etat de­vra se confor­mer au droit eu­ro­péen en mo­di­fiant le Code de l’éner­gie, dans le­quel les dis­po­si­tions du dé­cret ont été in­té­grées.

Le mar­ché s’ouvre pour les concur­rents d’En­gie.

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