Les frais sur les ventes im­mo­bi­lières s’étendent

Mieux Vivre Votre Argent - - NOUVEAU ET UTILE - Jules Ro­man

La Gua­de­loupe et la Cô­ted’Or ont por­té à 4,50 % la part dé­par­te­men­tale des « frais de no­taires » sur la vente de biens im­mo­bi­liers an­ciens. A ce jour, 97 conseils gé­né­raux sur 101 ont pro­fi­té des lois de fi­nances pour 2014 et 2015 les au­to­ri­sant à por­ter le taux dé­par­te­men­tal du droit d’en­re­gis­tre­ment à 4,50 %. Seuls l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Mor­bi­han res­tent à 3,80 %. Bon à sa­voir face à cette hausse des frais de no­taires (entre 8 et 9 % du prix de vente) : de­puis le 1er avril 2017, la loi pré­cise les règles d’af­fi­chage des ho­no­raires d’agence im­mo­bi­lière qui doivent être si­gna­lés à l’ache­teur quand c’est lui qui les paie. Dans ce cas, ils sont ex­clus du mon­tant sur le­quel sont cal­cu­lés les droits de mu­ta­tion du no­taire, soit, pour 10 000 eu­ros d’ho­no­raires, une éco­no­mie moyenne de 850 eu­ros. At­ten­tion, tous les agents im­mo­bi­liers ne jouent pas le jeu!

Les ho­no­raires d’agences ex­clus du cal­cul des droits de mu­ta­tion.

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