QUES­TIONS / RÉ­PONSES

Des aides à la res­tau­ra­tion d’un monument fu­né­raire clas­sé

Mieux Vivre Votre Argent - - SOMMAIRE - Pa­côme R., 75011 Pa­ris

Je sou­haite me por­ter ac­qué­reur d’une conces­sion à l’aban­don si­tuée dans la par­tie clas­sée mo­nu­ments his­to­riques du ci­me­tière du Père La­chaise. Pour­rais-je bé­né­fi­cier des aides de l’Etat pour la ré­no­va­tion de la sé­pul­ture, ain­si que des avan­tages fis­caux sur les tra­vaux et l’en­tre­tien des biens qui sont at­ta­chés à ce ré­gime im­mo­bi­lier ? Les pro­prié­taires de mo­nu­ments fu­né­raires clas­sés ou ins­crits au titre des mo­nu­ments his­to­riques peuvent dé­duire de leur re­ve­nu glo­bal les charges fon­cières en­ga­gées sur ces biens. L’Ad­mi­nis­tra­tion l’a pré­ci­sé lors d’une mise à jour de sa base Bo­fip le 12 avril 2016 (BOI-RFPISPEC-30-10 no 5). Ce ré­gime de fa­veur s’ap­plique éga­le­ment lorsque les pro­prié­taires ne sont que conces­sion­naires du terrain sur le­quel est édi­fié le monument fu­né­raire. Pour en bé­né­fi­cier, ce der­nier doit être clas­sé ou ins­crit, ou être si­tué dans un ci­me­tière lui-même clas­sé ou ins­crit. Dans ce der­nier cas, il im­porte que l’ar­rê­té de clas­se­ment du

ci­me­tière vise ex­pres­sé­ment le monument fu­né­raire ou, du moins, qu’il ne com­porte au­cune dis­po­si­tion l’ex­cluant du clas­se­ment. Quant aux mo­da­li­tés de dé­duc­tion de vos charges, il faut dis­tin­guer deux si­tua­tions. Vos charges se­ront ad­mises en dé­duc­tion de votre re­ve­nu glo­bal pour leur mon­tant to­tal net de sub­ven­tions lors­qu’il s’agit de tra­vaux exé­cu­tés ou sub­ven­tion­nés par l’ad­mi­nis­tra­tion des af­faires cultu­relles ou que le pu­blic est au­to­ri­sé à vi­si­ter l’im­meuble concer­né. Le mon­tant de la dé­duc­tion n’est que de 50 % dans le cas contraire. Bien en­ten­du, on voit mal com­ment le pu­blic peut vi­si­ter un monument qui, même s’il com­prend un es­pace pri­vé de prière, est de di­men­sion ré­duite. C’est pour­quoi l’Ad­mi­nis­tra­tion a in­di­qué que la condi­tion d’ou­ver­ture au pu­blic s’ap­pré­cie au cas par cas en fonc­tion de l’ac­cès au lieu où il est si­tué. Elle est ce­pen­dant re­gar­dée comme sa­tis­faite dès lors que le monument se trouve dans un ci­me­tière ou­vert au pu­blic tout au long de l’an­née, comme au Pè­reLa­chaise. Quant aux aides de l’Etat, elles n’ont rien d’au­to­ma­tique. Il vous fau­dra dé­po­ser et dé­fendre un dos­sier au­près de la di­rec­tion ré­gio­nale des af­faires cultu­relles (Drac), le taux maxi­mal de sub­ven­tion étant de 50 % pour les mo­nu­ments clas­sés et de 40 % pour ceux ins­crits à l’in­ven­taire. Sa­chez que les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales (conseils gé­né­raux et ré­gio­naux) pro­posent aus­si des aides com­plé­men­taires se­lon des cri­tères qui ne sont pas tou­jours les mêmes que ceux exi­gés par la Drac.

Lors du chan­ge­ment de lo­ca­taire de murs de bou­tiques, je per­ce­vrai une in­dem­ni­té de dé­spé­cia­li­sa­tion du nou­vel en­trant car il exer­ce­ra une autre ac­ti­vi­té. Com­ment la dé­cla­rer ?

A moins qu’elle ne soit des­ti­née à com­pen­ser une perte de re­cettes, l’in­dem­ni­té per­çue par le pro­prié­taire bailleur d’un lo­cal com­mer­cial ne consti­tue pas un re­ve­nu im­po­sable. Sauf, le cas échéant, pour la par­tie de l’in­dem­ni­té qui ex­cè­de­rait le mon­tant du pré­ju­dice su­bi par le chan­ge­ment d’ac­ti­vi­té.

A l’oc­ca­sion du par­tage d’une SCI, je vais re­ce­voir un bien im­mo­bi­lier qui avait été ap­por­té lors de la consti­tu­tion par un autre as­so­cié. Le no­taire m’a an­non­cé que je paie­rai des droits de vente. Est-ce nor­mal ?

Oui. Lors du par­tage d’une so­cié­té re­le­vant du ré­gime fiscal des so­cié­tés de per­sonnes, ce qui est le cas d’une so­cié­té ci­vile im­mo­bi­lière (SCI), les biens ap­por­tés en con­tre­par­tie de l’ob­ten­tion de titres et at­tri­bués lors de la li­qui­da­tion de la so­cié­té à un autre que l’ap­por­teur sont sou­mis aux droits de mu­ta­tion à titre oné­reux. Vous de­vrez donc ver­ser au fisc des droits d’en­vi­ron 5,80 %, comme si vous ve­niez d’ache­ter un im­meuble.

Dans votre numéro de juin der­nier de Mieux Vivre Votre Ar­gent, Vous évo­quez l’achat de biens lo­ca­tifs dans les ca­pi­tales des pays d’Eu­rope de l’Est mais vous ne par­lez pas des au­to­ri­sa­tions de trans­fert des sommes dans ces pays. Qu’en est-il ?

Il existe une obli­ga­tion de dé­cla­ra­tion aux douanes des trans­ferts de sommes d’un mon­tant su­pé­rieur à 10 000 eu­ros. Mais elle ne concerne que celles que vous trans­por­tez en li­quide. Pour l’achat d’un ap­par­te­ment à l’étran­ger, le trans­fert est ef­fec­tué de banque à banque et votre éta­blis­se­ment ne fait de dé­cla­ra­tion à Trac­fin que dans le cas d’un soup­çon de blan­chi­ment d’ar­gent.

Un co­pro­prié­taire a été bles­sé par la chute d’une pierre après le ra­va­le­ment, que le syn­dic n’a pas su­per­vi­sé. Le con­seil syn­di­cal peut-il le pour­suivre en jus­tice ?

Oui. Le syn­dic est res­pon­sable pé­na­le­ment s’il com­met un dé­lit in­vo­lon­taire (bles­sure par im­pru­dence, dé­faut d’en­tre­tien ou de sur­veillance…), comme il l’est pour un dé­lit vo­lon­taire (dé­tour­ne­ments de fonds, de pièces…). Le dé­faut de su­per­vi­sion du ra­va­le­ment et les consé­quences qu’il peut avoir sur les co­pro­prié­taires re­lèvent de sa res­pon­sa­bi­li­té pé­nale. Vous pou­vez donc le pour­suivre.

Ha­bi­tant une mai­son en sec­teur sau­ve­gar­dé, je vou­drais abattre des arbres dans mon jar­din. Mon voi­sin af­firme que je dois en de­man­der l’au­to­ri­sa­tion. Ne suis-je pas libre de faire ce que je veux chez moi ?

Votre voi­sin a rai­son. La coupe et l’abat­tage des arbres sont contrô­lés par l’ar­chi­tecte des Bâ­ti­ments de France lors­qu’ils sont si­tués à moins de 500 mètres d’un monument his­to­rique ou dans un sec­teur sau­ve­gar­dé (ap­pe­lé au­jourd’hui site pa­tri­mo­nial re­mar­quable) et, dans ce cas, sa dé­ci­sion dé­pend de la ré­gle­men­ta­tion fixée par le plan de sau­ve­garde et de mise en va­leur.

Mon ban­quier ne cesse de me conseiller d’ou­vrir un PEA-PME car mon PEA clas­sique a at­teint son pla­fond de ver­se­ment. Il me dit qu’ain­si je pour­rai in­ves­tir dans des ETI per­for­mantes. De quoi s’agit-il ?

Les ETI sont des en­tre­prises de taille in­ter­mé­diaire. Elles em­ploient entre 250 et 4 999 sa­la­riés et doivent réa­li­ser un chiffre d’af­faires an­nuel in­fé­rieur à 1,5 mil­liard d’eu­ros ou avoir un to­tal de bi­lan n’ex­cé­dant pas 2 mil­liards d’eu­ros. Elles doivent avoir leur siège en France ou dans un Etat de l’Union eu­ro­péenne, en Is­lande, en Nor­vège ou au Liech­ten­stein, et être sou­mises à l’im­pôt sur les so­cié­tés ou à un im­pôt équi­valent.

Je pas­se­rai pro­chai­ne­ment du sta­tut de sa­la­rié à ce­lui de pro­fes­sion li­bé­rale. Dois-je en aver­tir mon centre des im­pôts pour mes fu­tures dé­cla­ra­tions de re­ve­nus ?

Non, vous n’avez au­cune obli­ga­tion de pré­ve­nir le fisc de votre évo­lu­tion de car­rière. C’est seule­ment au mo­ment de rem­plir vos dé­cla­ra­tions de re­ve­nus en mai-juin de l’an­née sui­vante qu’il convien­dra de vous pro­cu­rer les im­pri­més idoines et de les en­voyer, éven­tuel­le­ment avec l’aide de votre comp­table, aux ser­vices fis­caux. Si le pré­lè­ve­ment à la source de l’im­pôt entre en vi­gueur le 1er jan­vier 2019, comme an­non­cé par le Gou­ver­ne­ment, il fau­dra vous ren­sei­gner avant la fin de l’an­née 2018 sur les mo­da­li­tés d’au­to­pré­lè­ve­ments qui vous se­ront ap­pli­cables.

Li­cen­cié, je pré­fère ne pas ef­fec­tuer mon pré­avis mais mon em­ployeur l’exige. Puis-je pas­ser outre sans risques ?

Vous n’avez pas in­té­rêt à re­fu­ser si votre em­ployeur re­jette votre de­mande de ne pas ef­fec­tuer votre pré­avis. Vous pre­nez le risque d’être condam­né par les prud’hommes à ré­pa­rer le pré­ju­dice pré­su­mé su­bi par votre em­ployeur. Vous au­rez alors à lui ver­ser au mi­ni­mum l’équi­valent de l’in­dem­ni­té com­pen­sa­trice de pré­avis.

Mon ex-ma­ri se dés­in­té­resse de ses en­fants et n’exerce même plus son droit de vi­site. Com­ment puis-je l’obli­ger à s’en oc­cu­per ?

Le de­voir de main­te­nir des re­la­tions per­son­nelles avec ses en­fants est énon­cé dans l’ar­ticle 373-2 du Code civil. Mais au­cune sanc­tion n’est pré­vue à l’en­contre du parent, le plus sou­vent ce­lui qui n’a pas la garde, qui les né­glige. Vous pou­vez néan­moins de­man­der au juge aux af­faires fa­mi­liales une aug­men­ta­tion de votre pen­sion ali­men­taire, des dom­mages-in­té­rêts au nom de vos en­fants ou ré­cla­mer que votre ex-conjoint soit pri­vé de son au­to­ri­té pa­ren­tale et du droit de les re­ce­voir.

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