JURISPRUDENCE

L’en­tre­tien des en­fants peut ré­duire l’in­dem­ni­té due au conjoint

Mieux Vivre Votre Argent - - SOMMAIRE - Ro­bin Mas­son­naud

Les faits Lors du divorce, l’ex-époux se voit at­tri­buer par le juge aux af­faires fa­mi­liales, dans une or­don­nance de non­con­ci­lia­tion, la jouis­sance pri­va­tive de l’ap­par­te­ment du couple, moyen­nant le ver­se­ment à son ex-conjointe d’une in­dem­ni­té d’oc­cu­pa­tion fixée à 647 289 eu­ros pour les an­nées 2004 à 2011. Afin de te­nir compte du fait que ses en­fants ha­bitent avec lui dans le bien même après leur ma­jo­ri­té, tout en pour­sui­vant leurs études, l’ex-époux de­mande la ré­duc­tion de moi­tié de la somme exi­gée. La cour d’ap­pel émet un ju­ge­ment né­ga­tif, au mo­tif que, du­rant la pé­riode con­si­dé­rée, l’ex-épouse a été pri­vée de la jouis­sance de l’ap­par­te­ment. L’ex-conjoint sai­sit la Cour de cas­sa­tion.

La dé­ci­sion

La Cour de cas­sa­tion cen­sure l’ar­rêt d’ap­pel. Elle ne re­met pas en cause les prin­cipes qui dé­coulent de l’ar­ticle 815-9 du Code civil : l’ex-époux qui

conti­nue à jouir pri­va­ti­ve­ment d’un im­meuble com­mun, de­ve­nu in­di­vis, est re­de­vable d’une in­dem­ni­té d’oc­cu­pa­tion. La va­leur de cette in­dem­ni­té est gé­né­ra­le­ment égale à la va­leur lo­ca­tive du bien, af­fec­tée d’un abat­te­ment pour pré­ca­ri­té afin de te­nir compte de l’ab­sence de bail et de la pos­si­bi­li­té pour l’in­di­vi­saire non oc­cu­pant de de­man­der la vente du lo­ge­ment à tout mo­ment. De même, pour les juges, l’ex-époux avait bien la jouis­sance ex­clu­sive de l’ap­par­te­ment. Mais ils consi­dèrent que la cour d’ap­pel au­rait dû re­cher­cher si le fait qu’il hé­ber­geait les en­fants du couple n’était pas de na­ture à ré­duire le mon­tant de l’in­dem­ni­té d’oc­cu­pa­tion. Cha­cun des pa­rents a, en ef­fet, une obli­ga­tion d’en­tre­tien à l’égard de ses en­fants et doit contri­buer fi­nan­ciè­re­ment et mo­ra­le­ment à leur édu­ca­tion et à leur bien-être. Il est donc lo­gique que ce­lui qui les loge dans l’an­cien ap­par­te­ment com­mun et s’oc­cupe d’eux au quo­ti­dien puisse ob­te­nir une ré­duc­tion de l’in­dem­ni­té d’oc­cu­pa­tion qu’il verse à son ex­con­joint. Cette dé­ci­sion est conforme à une jurisprudence constante de la Cour de cas­sa­tion. Reste dé­sor­mais à dé­ter­mi­ner le mon­tant de la com­pen­sa­tion entre l’in­dem­ni­té d’oc­cu­pa­tion et la va­lo­ri­sa­tion fi­nan­cière du de­voir de con­tri­bu­tion à l’en­tre­tien des en­fants. Ce qui n’est pas chose fa­cile lorsque les exé­poux, comme dans cette af­faire, se dis­putent un pa­tri­moine com­mun im­por­tant.

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