CAS PRA­TIQUES

Vous in­vo­quez l’état de né­ces­si­té pour échap­per à votre res­pon­sa­bi­li­té

Mieux Vivre Votre Argent - - SOMMAIRE - Ro­bin Mas­son­naud

L’au­teur pré­su­mé d’un dom­mage peut s’exo­né­rer de sa res­pon­sa­bi­li­té pé­nale en avan­çant l’état de né­ces­si­té, pré­vu à l’ar­ticle 122-7 du Code pé­nal. Il y a état de né­ces­si­té quand une per­sonne pro­voque un dom­mage pour en em­pê­cher un plus grave. C’est une si­tua­tion dans la­quelle se trouve quel­qu’un qui, pour pré­ser­ver un in­té­rêt su­pé­rieur, n’a d’autre res­source que d’ac­com­plir un acte in­ter­dit par la loi. La per­sonne com­met une in­frac­tion afin de se sous­traire à une me­nace ou à un dan­ger ou pour pro­té­ger un tiers. Par­mi les cas d’état de né­ces­si­té, on peut ci­ter ceux des pom­piers qui cassent une porte de do­mi­cile pour col­ma­ter une fuite de gaz, ou d’un am­bu­lan­cier qui dé­passe les li­mi­ta­tions de vi­tesse pour ame­ner au plus vite un bles­sé à l’hô­pi­tal.

Le dan­ger doit être réel. En de­hors de ces ac­ti­vi­tés pro­fes­sion­nelles, un par­ti­cu­lier peut, lui aus­si, faire face à un état de né­ces­si­té. Par exemple, ce­lui qui frac­ture la porte de ses voi­sins pour leur por­ter se­cours ne de­vra pas rem­bour­ser les dé­gâts. En ef­fet, il n’est pas en faute car il a eu un « com­por­te­ment rai­son­nable ». Pour ne pas en­ga­ger votre res­pon­sa­bi­li­té, il faut tout d’abord qu’il y ait un dan­ger réel, une simple me­nace po­ten­tielle ne pou­vant jus­ti­fier l’in­frac­tion. Il convient aus­si que cette ac­tion ait été le seul moyen d’échap­per au dan­ger et qu’elle ne soit pas dis­pro­por­tion­née par rap­port à la gra­vi­té de la me­nace. Ain­si, un par­ti­cu­lier ne peut dé­truire le nid d’abeilles d’un api­cul­teur au seul mo­tif qu’elles le gênent car il peut s’en pré­mu­nir par d’autres moyens. En ce qui concerne la no­tion de pro­por­tion­na­li­té, on peut rap­pe­ler une af­faire da­tant de 1997. Une mère de fa­mille avait été sur­prise dans un grand ma­ga­sin après avoir vo­lé six ki­los de viande et seize pa­quets de char­cu­te­rie. En pre­mière ins­tance, elle avait in­vo­qué l’état de né­ces­si­té (pour nour­rir ses en­fants) et les juges l’avaient ad­mis. Mais en ap­pel, la cour avait re­fu­sé d’exo­né­rer la pré­ve­nue de sa res­pon­sa­bi­li­té car il y avait dis­pro­por­tion entre le dan­ger et le moyen em­ployé. Dans ce type d’af­faires, les tri­bu­naux exa­minent donc chaque fois la si­tua­tion de fait. Si, par exemple, vous avez per­cu­té une voi­ture ga­rée le long du trot­toir pour évi­ter d’écra­ser un en­fant qui dé­bou­lait sur la chaus­sée au der­nier mo­ment, le juge vé­ri­fie­ra s’il n’y avait pas d’autres moyens moins dom­ma­geables que de vous dé­por­ter sur le vé­hi­cule pour ne pas bles­ser le jeune pié­ton.

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