Un bail meu­blé sup­pose un équi­pe­ment suf­fi­sant

Mieux Vivre Votre Argent - - SOMMAIRE - Diane de Tu­gny

Les faits Le lo­ca­taire d’un ap­par­te­ment meu­blé re­çoit un congé dé­li­vré par les hé­ri­tiers de la pro­prié­taire dé­cé­dée. Il est don­né, con­for­mé­ment à la loi, trois mois avant le terme du bail, qui dure un an en meu­blé. Le lo­ca­taire de­mande au tri­bu­nal la re­qua­li­fi­ca­tion du bail en lo­ca­tion non meu­blée, d’une du­rée de trois ans. Il se main­tient dans les lieux, contes­tant la va­li­di­té du congé. Les hé­ri­tiers ré­clament son ex­pul­sion. Ils ob­tiennent gain de cause de­vant les pre­miers juges qui ont re­le­vé que la men­tion « meu­blé » fi­gu­rait sur le contrat si­gné avec la pro­prié­taire et sur les quit­tances de loyers. Le congé re­çu trois mois avant le terme an­nuel était donc va­lable. Le lo­ca­taire sai­sit la Cour de cas­sa­tion.

La dé­ci­sion La Cour de cas­sa­tion a cen­su­ré la dé­ci­sion des pre­miers juges. Se­lon elle, la qua­li­fi­ca­tion de lo­cal « meu­blé » ins­crite au contrat ne suf­fi­sait pas. Dans la me­sure où le lo­ca­taire la contes­tait, il fal­lait

man­ger et vivre conve­na­ble­ment au re­gard des exi­gences

de la vie cou­rante ». Si le pro­prié­taire d’un meu­blé ne peut pas prou­ver que ce­lui-ci dis­pose d’un équi­pe­ment suf­fi­sant, le bail est consi­dé­ré comme une lo­ca­tion libre d’une du­rée de trois ans au mi­ni­mum, re­nou­ve­lable ta­ci­te­ment (ar­ticle 10 de la loi de 1989). Le congé ne peut donc être dé­li­vré par le bailleur qu’à l’is­sue de ces trois ans (ou de la pé­riode de re­nou­vel­le­ment en cours) au moins six mois avant (ar­ticle 15 de la même loi). La preuve du ca­rac­tère meu­blé peut être ap­por­tée par l’état des lieux d’en­trée com­por­tant un in­ven­taire si­gné par le lo­ca­taire. La liste des élé­ments de mo­bi­lier exi­gés est fixée par un dé­cret du 31 juillet 2015 : li­te­rie avec couette et cou­ver­ture ; dis­po­si­tif d’oc­cul­ta­tion des fe­nêtres dans les pièces des­ti­nées à être des chambres à cou­cher ; plaques de cuis­son ; four ou four à mi­cro-ondes ; ré­fri­gé­ra­teur et congé­la­teur ou, au mi­ni­mum, ré­fri­gé­ra­teur avec com­par­ti­ment per­met­tant de dis­po­ser d’une tem­pé­ra­ture in­fé­rieure ou égale à - 6 de­grés ; vais­selle né­ces­saire aux re­pas ; us­ten­siles de cui­sine ; table et sièges ; éta­gères de ran­ge­ment ; lu­mi­naires ; ma­té­riel d’en­tre­tien adap­té aux ca­rac­té­ris­tiques du lo­ge­ment.

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