Vous re­non­cez à la condi­tion sus­pen­sive d’un prêt

Mieux Vivre Votre Argent - - VOS DROITS - D. T.

Quand un ac­qué­reur re­court à un prêt pour un achat im­mo­bi­lier, la pro­messe de vente doit obli­ga­toi­re­ment être as­sor­tie d’une condi­tion sus­pen­sive : si le cré­dit n’est pas ob­te­nu, la pro­messe est ca­duque. Le fu­tur pro­prié­taire peut re­non­cer à cette clause s’il n’en­tend pas em­prun­ter ; il s’en­gage alors fer­me­ment et dé­fi­ni­ti­ve­ment. Lorsque la pro­messe est faite via une agence im­mo­bi­lière, elle doit com­por­ter une men­tion ma­nus­crite par la­quelle l’ache­teur dé­clare ne pas sous­crire un prêt et re­con­naît avoir été in­for­mé que si, néan­moins, il y re­court, il ne pour­ra pas se pré­va­loir de la clause. Si cette men­tion est man­quante ou si elle n’est pas écrite de la main de l’ac­qué­reur, le contrat est ré­pu­té conclu sous condi­tion sus­pen­sive (ar­ticle L 313-42 du Code de la consom­ma­tion). En re­vanche, la men­tion ma­nus­crite n’est pas obli­ga­toire dans les pro­messes ré­di­gées par un no­taire, ce­lui-ci de­vant tou­te­fois prou­ver qu’il a in­for­mé l’ac­qué­reur des consé­quences de son choix. En­fin, si vous re­non­cez à cette condi­tion sous la pres­sion du ven­deur, alors que vous avez be­soin d’un prêt et que vous éta­blis­sez qu’il le sa­vait, même si vous avez res­pec­té les for­ma­li­tés, vous pour­rez pré­tendre de­vant le tri­bu­nal à bé­né­fi­cier de la clause.

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