De la taxa­tion de l’achat, de la lo­ca­tion et de la vente de par­kings

Mieux Vivre Votre Argent - - VOS DROITS -

Dans un pré­cé­dent nu­mé­ro, vous évo­quiez le pla­ce­ment dans les par­kings qui peut être très ren­table. Je suis ten­tée par cette so­lu­tion. Quel se­ra le ré­gime fis­cal, du jour de l’achat jus­qu’à la re­vente ?

Ch­ris­tiane V., 24100 Bergerac

L’achat d’un par­king neuf est sou­mis à la TVA au taux nor­mal, à la­quelle il faut ajou­ter la taxe de pu­bli­ci­té fon­cière de 0,71498 %. S’il est an­cien, vous paie­rez les droits d’en­re­gis­tre­ment de 5,80 %. Dans les deux cas, vous de­vrez y ajou­ter di­vers frais : ho­no­raires du no­taire, for­ma­li­tés… Les res­sources is­sues de la lo­ca­tion suivent le ré­gime des re­ve­nus fon­ciers. Si elles sont en de­çà des 15 000 eu­ros par an, vous re­le­vez du mi­cro-fon­cier. Vous dé­cla­rez le mon­tant brut per­çu et le

fisc ap­plique un abat­te­ment de 30 % avant taxa­tion au ba­rème pro­gres­sif. Si vos loyers sont su­pé­rieurs ou si vos charges dé­passent cet abat­te­ment, vous dé­cla­rez le re­ve­nu réel avec dé­duc­tion de tous vos frais sur un im­pri­mé 2044. Vous êtes re­de­vable de la taxe fon­cière sur les pro­prié­tés bâ­ties et de­vez dé­cla­rer le par­king à l’im­pôt de so­li­da­ri­té sur la for­tune (ISF) si vous y êtes as­su­jet­tie. La lo­ca­tion d’un par­king est en prin­cipe sou­mise à la TVA, mais elle y échappe sou­vent par l’ef­fet du

sys­tème de fran­chise ac­cor­dée aux bailleurs dont les re­cettes ne dé­passent pas 33 200 eu­ros an­nuels. A la re­vente, vous se­rez im­po­sée sur les plus-va­lues au taux de 34,5 % (19 % d’im­pôt et 15,5 % de co­ti­sa­tions so­ciales) avec exo­né­ra­tion de la part fis­cale après vingt-deux ans de dé­ten­tion. Après trente ans, vous se­rez exo­né­rée de la part so­ciale. Si le prix du par­king n’ex­cède pas 15 000 eu­ros, ce qui est le cas dans de nom­breuses villes de pro­vince, la plus-va­lue réa­li­sée n’est pas taxée.

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