Des dif­fi­cul­tés à ré­cu­pé­rer un ter­rain loué par bail ru­ral

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J’ai hé­ri­té d’un pré si­tué dans un gros bourg et loué à un agri­cul­teur. Je sou­haite ré­cu­pé­rer ce ter­rain pour y construire une mai­son que je des­tine à la lo­ca­tion. Mon no­taire pré­tend que c’est qua­si­ment im­pos­sible. Qu’en pen­sez-vous ?

Pierre F., 92100 Bou­logne-Billan­court

Votre no­taire a rai­son. Le sta­tut du fer­mage, sur­tout du bail ru­ral, laisse peu de place à la li­ber­té du pro­prié­taire. L’agri­cul­teur dis­pose d’un droit au re­nou­vel­le­ment au­to­ma­tique

de son bail, dit d’ordre pu­blic. Les cas de re­prise par le bailleur sont li­mi­tés. En règle gé­né­rale, ce droit n’est ad­mis que si le pro­prié­taire, son conjoint, son par­te­naire pac­sé ou un des­cen­dant s’en­gagent à ex­ploi­ter per­son­nel­le­ment les ter­rains loués. L’ar­ticle L411-57 du Code ru­ral pré­voit d’autres pos­si­bi­li­tés, no­tam­ment en vue de la construc­tion d’une mai­son d’ha­bi­ta­tion ou de l’af­fec­ta­tion à cet usage d’un bâ­ti­ment agri­cole pré­sen­tant un in­té­rêt ar­chi­tec­tu­ral ou pa­tri­mo­nial. Se­lon l’es­prit du texte, il s’agit pour le pro­prié­taire de se lo­ger et non pas de réa­li­ser une opé­ra­tion d’in­ves­tis­se­ment lo­ca­tif. Au­tant dire que vous se­rez confron­té à de sé­rieuses dif­fi­cul­tés pour ob­te­nir gain de cause.

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