Les sanc­tions

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Le sa­la­rié qui peut prou­ver que pour un tra­vail équi­valent, il a été moins payé qu’un autre, peut sai­sir le conbkk­seil des prud’hommes pour ré­cla­mer un rap­pel de sa­laire, cor­res­pon­dant à la ré­mu­né­ra­tion ou à l’avan­tage per­çu par le sa­la­rié, au­quel il s’est com­pa­ré et l’ali­gne­ment de sa ré­mu­né­ra­tion. Au préa­lable, il a la fa­cul­té de contac­ter l’ins­pec­tion du tra­vail qui peut éta­blir un rap­port. Lorsque l’in­éga­li­té est mo­ti­vée par la dif­fé­rence de sexe, l’em­ployeur risque, en outre, des sanc­tions pé­nales al­lant jus­qu’à un an d’em­pri­son­ne­ment et 3 750 eu­ros d’amende (art L 1146-1 du Code du tra­vail).

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