La fis­ca­li­té des bit­coins al­lé­gée par le Con­seil d’Etat

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Les par­ti­cu­liers qui spé­culent sur les cryp­to­mon­naies comme le bit­coin vont ado­rer le Con­seil d’Etat. Dans une dé­ci­sion ren­due le 28 avril der­nier (n° 417 809), les juges du Pa­lais-Royal viennent d’al­lé­ger la fac­ture fis­cale qu’ils sup­portent sur leurs gains. Jus­qu’à pré­sent, les plus­va­lues oc­ca­sion­nelles dé­ga­gées étaient taxées au titre des bé­né­fices non com­mer­ciaux avec ap­pli­ca­tion du ba­rème pro­gres­sif al­lant jus­qu’à 45%, sans ou­blier les co­ti­sa­tions so­ciales de 17,2%. Dé­sor­mais, leurs gains se­ront sou­mis au ré­gime des plus-va­lues sur biens meubles, soit une im­po­si­tion au taux fixe de 19%, ce qui avec les pré­lè­ve­ments so­ciaux donne un taux d’im­po­si­tion glo­bal de 36,2%. En­core mieux : si le prix de re­vente pour chaque opé­ra­tion réa­li­sée ne dé­passe pas 5 000 eu­ros, il n’y au­ra au­cune im­po­si­tion.

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