Un trans­fert à l’étran­ger pour déshé­ri­ter ses en­fants

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Mon­sieur V. tra­vaille à l’in­ter­na­tio­nal et vit entre la France et les Etats-Unis. Dix ans après le dé­cès de sa pre­mière épouse, dont il a deux en­fants, Pierre et Jeanne, il se re­ma­rie. Sa se­conde femme lui donne un autre en­fant mais les deux pre­miers rendent la vie im­pos­sible au couple.

A 55 ans, Mon­sieur V. dé­cide de s’ins­tal­ler dé­fi­ni­ti­ve­ment en Flo­ride. Il y trans­fère ses ac­ti­vi­tés pro­fes­sion­nelles et tout son pa­tri­moine, ne gar­dant qu’un pied-à-terre à Pa­ris. A l’âge de 70 ans, ré­si­dant et vi­vant tou­jours à Mia­mi, il ré­dige un tes­ta­ment conforme au droit amé­ri­cain. Il dé­signe comme hé­ri­tiers sa conjointe, épou­sée en se­condes noces, et leur fils, pro­cé­dant à une ré­par­ti­tion équi­table du pa­tri­moine entre eux. Il ex­hé­rède ain­si ses deux en­fants nés d’un pre­mier lit avec les­quels il n’en­tre­tient plus au­cune re­la­tion. Il dé­cède treize ans plus tard. Pierre et Jeanne contestent la va­li­di­té du tes­ta­ment puisque le droit fran­çais in­ter­dit de déshé­ri­ter ses en­fants. Il faut sa­voir que le droit in­ter­na­tio­nal pri­vé fran­çais est ap­pli­cable pour dé­ter­mi­ner quelle lé­gis­la­tion na­tio­nale ré­git la suc­ces­sion. Les tri­bu­naux fran­çais se pro­noncent en fonc­tion de la ju­ris­pru­dence de la Cour de cas­sa­tion. Dans la me­sure où Mon­sieur V. vi­vait de­puis près de trente ans aux Etats-Unis, qu’il y avait éta­bli du­ra­ble­ment sa fa­mille, y avait son ac­ti­vi­té et y dis­po­sait de l’es­sen­tiel de son pa­tri­moine, le droit amé­ri­cain était bien ap­pli­cable à sa suc­ces­sion, écar­tant les dis­po­si­tions du Code ci­vil fran­çais ré­ser­vant une part de ses ac­tifs à cha­cun de ses en­fants. Le tes­ta­ment amé­ri­cain de Mon­sieur V. est donc va­lable et Pierre et Jeanne ne peuvent rien re­ven­di­quer.

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