Conven­tion d’ in­di­vi­sion à du­rée dé ter­mi­née

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Existe-t-il un moyend’évi­ter ce dé­sastre? Oui, en pré­voyant d’em­blée une conven­tion d’in­di­vi­sion, qui em­pêche la ces­sion du bien avant un terme fixé. Car si le Code ci­vil dis­po­seque « nul ne­peut être contraint à de­meu­rer dans l’in­di­vi­sion », il peut y être dé­ro­gé de fa­çon conven­tion­nelle (ar­ticle 1873-3). « Il est pru­dent de pré­voir les condi­tions de sor­tie dès le dé­but du­pro­jet et de po­ser une du­rée ferme de conser­va­tion, conseille Ch­ris­tine Chioz­za-Vau­te­rin, avo­cate fis­ca­liste au ca­bi­net LightHouse LHLF. La conven­tion peut être conclue pour une du­rée li­mi­tée à cinq ans re­nou­ve­lables. Pen­dant cette pé­riode, le par­tage ne peut être pro­vo­qué que pour un ‘’juste’’ mo­tif, par exemple une baisse im­por­tante de re­ve­nus. At­ten­tion, s’agis­sant d’un bien im­mo­bi­lier, le re­cours à un no­taire est obli­ga­toire. »

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