Lo­ger un en­fant ne consti­tue pas une do­na­tion rap­por­table

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LES FAITS. Entre août 2000 et avril 2011, un père met à la dis­po­si­tion gra­tuite de son fils un ap­par­te­ment dont il est pro­prié­taire. A son dé­cès, les autres hé­ri­tiers de­mandent le rap­port à la suc­ces­sion de l’avan­tage in­di­rect dont son fils a bé­né­fi­cié. Pour le jus­ti­fier, ils in­voquent le prin­cipe de droit ci­vil se­lon le­quel un hé­ri­tier ve­nant à une suc­ces­sion doit rap­por­ter à ses co­hé­ri­tiers tout ce qu’il a re­çu du dé­funt, par do­na­tion entre vifs, di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment. Or, la jouis­sance gra­tuite d’un im­meuble consti­tue un tel avan­tage lors­qu’il est éta­bli d’une part, un ap­pau­vris­se­ment du dis­po­sant et, d’autre part, son in­ten­tion de gra­ti­fier. Les juges de pre­mière ins­tance et d’ap­pel re­jettent la re­quête des co­hé­ri­tiers, qui se pour­voient en cas­sa­tion.

LA DÉ­CI­SION. La Cour de cas­sa­tion confirme la dé­ci­sion de la cour d’ap­pel. Pour les ma­gis­trats, la mise à dis­po­si­tion d’un ap­par­te­ment sans contre­par­tie fi­nan­cière re­lève d’un prêt à usage. Un tel prêt (connu éga­le­ment sous le terme ju­ri­dique de com­mo­dat) ne peut être as­si­mi­lé à une do­na­tion in­di­recte. En ef­fet, il s’agit d’un contrat de ser­vice gra­tuit qui confère seule­ment à son bé­né­fi­ciaire un droit d’usage sur le bien prê­té. Mais il n’y a pas trans­fert de pro­prié­té qui condui­rait à un ap­pau­vris­se­ment du prê­teur. Par consé­quent, même si la du­rée du prêt est par­ti­cu­liè­re­ment longue, plus de dix ans dans cette af­faire, l’avan­tage ré­sul­tant de la mise à dis­po­si­tion gra­tuite, c’est-à-dire le mon­tant cor­res­pon­dant à l’ab­sence de ver­se­ment d’un loyer, ne peut faire l’ob­jet d’un rap­port à la suc­ces­sion du dé­funt. Ré­fé­rence: Cour de cas­sa­tion,

1re chambre ci­vile, 11 oc­tobre 2017, no 16-21.419

CE QU’IL FAUT RE­TE­NIR. En prin­cipe, tout hé­ri­tier est te­nu de rap­por­ter les do­na­tions qu’il a re­çues du dé­funt, sauf si elles lui ont été consen­ties hors part suc­ces­so­rale (ar­ticle 843, ali­néa 1), ce qui sup­pose qu’un acte no­ta­rié, ou du moins un acte sous seing pri­vé en­re­gis­tré, le pré­cise. La prise en compte des do­na­tions an­té­rieures per­met ain­si d’as­su­rer l’éga­li­té pré­vue par la Code ci­vil entre les hé­ri­tiers et de vé­ri­fier que cha­cun re­çoit ce à quoi il a droit. Ce rap­port ci­vil est à dis­tin­guer du rap­port fis­cal qui, pour l’ap­pli­ca­tion des abat­te­ments et du ba­rème, tient compte de cer­taines do­na­tions réa­li­sées dans les quinze ans pré­cé­dant le dé­cès. Pour la Cour de cas­sa­tion, le fait d’avoir ha­bi­té dans un lo­ge­ment concé­dé par ses pa­rents ou d’avoir été hé­ber­gé à leur do­mi­cile sans contre­par­tie fi­nan­cière consti­tue un avan­tage dont la va­leur (l’éco­no­mie des loyers réa­li­sée) est rap­por­table ci­vi­le­ment à la suc­ces­sion si les frères et soeurs de­man­dant le rap­port prouvent l’in­ten­tion li­bé­rale de leurs pa­rents (no­tam­ment Cas­sa­tion ci­vile, 1re chambre, 18 jan­vier 2012, no 10-25685, 10-27325 et 11-12863). Cette preuve, dans la pratique, est ex­trê­me­ment dif­fi­cile à ap­por­ter car les tri­bu­naux exigent de dé­mon­trer que les pa­rents dé­funts se sont ap­pau­vris en lo­geant gra­tui­te­ment un de leurs en­fants. Ain­si, il n’y a au­cune in­ten­tion li­bé­rale et pas de do­na­tion rap­por­table si la jouis­sance gra­tuite du bien est com­pen­sée par l’oc­cu­pant sous la forme du paie­ment des charges de co­pro­prié­té ou des tra­vaux d’en­tre­tien. En réa­li­té, il fau­drait ar­ri­ver à prou­ver que l’ab­sence de per­cep­tion de loyers n’a pas per­mis au dé­funt de se consti­tuer un pa­tri­moine qui au­rait été trans­mis à son dé­cès à l’en­semble des hé­ri­tiers. Une telle dé­mons­tra­tion est im­pos­sible. En fait, le rap­port ne se­rait réa­li­sable que si le pa­rent a for­ma­li­sé

son in­ten­tion li­bé­rale dans un acte, une dé­ci­sion ad­met­tant même que cette men­tion soit ins­crite dans un tes­ta­ment (Cour de cas­sa­tion, 1re chambre ci­vile, 19 mars 2014, n°13-14139). Mais dans la pratique, ce n’est qua­si­ment ja­mais le cas. Au­tant dire que le rap­port à la suc­ces­sion de la mise à dis­po­si­tion gra­tuite d’un lo­ge­ment re­lève du voeu pieux ! ROBIN MASSONNAUD

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