De la li­ber­té de nour­rir les mouettes et les goé­lands sans gê­ner ses voi­sins

Mieux Vivre Votre Argent - - Vos Questions -

Pro­prié­taire d’une pe­tite mai­son dans un lo­tis­se­ment en co­pro­prié­té à PortLeu­cate, je suis im­por­tu­né par un voi­sin qui pen­dant tout l’été ne cesse de nour­rir mouettes, goé­lands et tour­te­relles. Ces ani­maux en­va­hissent son jar­din et le nôtre et, comme vous pou­vez l’ima­gi­ner, font un bruit in­sup­por­table et y laissent leurs dé­jec­tions. Ce voi­sin, sous pré­texte qu’il mi­lite à la SPA, re­fuse d’ar­rê­ter. Pour­tant, notre rè­gle­ment de co­pro­prié­té im­pose à cha­cun de res­pec­ter la pro­pre­té et d’évi­ter tout bruit ou nui­sance. Que puis-je faire ?

Ni­co­las D., 32400 Riscle

■ Dans un en­semble im­mo­bi­lier en co­pro­prié­té comme le vôtre, c’est-àdire un en­semble de lots in­di­vi­duels édi­fiés sur un ter­rain com­mun, et si vos dé­marches au­près de vos voi­sins échouent, il faut, dans un pre­mier temps, de­man­der au syn­dic d’in­ter­ve­nir. Ce­lui-ci doit rap­pe­ler à votre voi­sin que tout com­por­te­ment trou­blant la tran­quilli­té des oc­cu­pants de la co­pro­prié­té est in­ter­dit. Si ce der­nier fait la sourde oreille, le syn­di­cat des co­pro­prié­taires peut agir pour trouble anor­mal de voi­si­nage. En ef­fet, la Cour de cas­sa­tion lui a ré­cem­ment re­con­nu ce droit (Cas­sa­tion, 3e chambre ci­vile, 11 mai 2017, no 16-14.339). Pour in­ci­ter le syn­di­cat à en­ga­ger une ac­tion en jus­tice, il se­rait pré­fé­rable que plu­sieurs co­pro­prié­taires se plaignent de l’at­ti­tude. Vous de­vrez prou­ver par tout moyen qu’il existe un trouble anor­mal de voi­si­nage et que vous sup­por­tez une nui­sance telle qu’elle vous em­pêche de jouir li­bre­ment de votre bien. Il nous semble in­dis­pen­sable d’éta­blir un constat d’huis­sier qui at­tes­te­ra du bruit gé­né­ré et de l’état de votre jar­din. Bien en­ten­du, des photos peuvent ve­nir étayer ce constat. Il fau­dra sai­sir le juge ci­vil et exi­ger sous as­treinte fi­nan­cière que votre voi­sin cesse d’ali­men­ter ces vo­la­tiles. Vous pour­rez même re­qué­rir la re­mise en état à ses frais de votre jar­din et le net­toyage des par­ties com­munes. Si vous sou­hai­tez évi­ter une pro­cé­dure, vous pou­vez re­cou­rir à un conci­lia­teur de jus­tice, mais ses dé­ci­sions ne sont pas contrai­gnantes.

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