De l’exer­cice du droit de re­tour en cas de dé­cès d’un en­fant sans des­cen­dance

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Mon épouse et moi avons consen­ti plu­sieurs do­na­tions-par­tages de biens im­mo­bi­liers et d’ar­gent à nos trois en­fants. L’un d’eux est dé­cé­dé à la fin de 2017 sans hé­ri­tier. Nous sa­vons que dans une telle si­tua­tion les pa­rents peuvent ré­cu­pé­rer les biens don­nés. Il s’agit, me semble-t-il, du droit de re­tour. Mais je ne sais pas s’il porte sur toutes les do­na­tions

ni quelles sont les dé­marches à ef­fec­tuer. Pou­vez-vous m’en dire plus sur le su­jet ? Jean L., 84000 Avi­gnon ■ Si les pa­rents ou l’un d’eux ont don­né des biens à un en­fant mort avant eux sans des­cen­dance, ils ont le droit de re­prendre ces ac­tifs (ar­ticle 738-2 du Code ci­vil). Ce droit s’ap­plique obli­ga­toi­re­ment. Un tes­ta­ment du dé­funt ne peut écar­ter ce droit de re­tour. A notre avis, mais ce point n’a ja­mais été tran­ché par les tri­bu­naux, il ne joue pas pour les do­na­tions de sommes d’ar­gent. Il ne peut s’ap­pli­quer que pour de vé­ri­tables biens (bi­joux, im­meubles, por­te­feuille de titres, oeuvres d’art). Le droit de re­tour s’exerce en na­ture. Au­tre­ment dit, le ou les do­na­teurs re­prennent les lots don­nés. Se­lon cer­tains ju­ristes, le droit de re­tour est li­mi­té en va­leur à un quart de la suc­ces­sion pour cha­cun des pa­rents, ce qui cor­res­pond à leurs droits dans la suc­ces­sion d’un en­fant dé­cé­dé sans des­cen­dance. Si la va­leur du bien re­pris n’ex­cède pas ce quart, les pa­rents ré­cu­pèrent le com­plé­ment sur les autres ac­tifs lais­sés par le dé­funt. En re­vanche, si la va­leur ex­cède le quart de la trans­mis­sion si un seul pa­rent était do­na­teur ou la moi­tié, si les deux pa­rents avaient fait la do­na­tion, le droit de re­tour s’exerce en ar­gent. Il en va de même lorsque le bien n’est plus la pro­prié­té de l’en­fant, par exemple s’il l’a ven­du. Sur le plan fis­cal, cette ré­cu­pé­ra­tion échappent aux droits de suc­ces­sion (ar­ticle 763 bis du Code gé­né­ral des im­pôts) et, sur ré­cla­ma­tion à for­mu­ler au plus tard le 31 dé­cembre de la deuxième an­née sui­vant le dé­cès du do­na­taire, les droits de do­na­tion ini­tia­le­ment ac­quit­tés par le dé­funt sont rem­bour­sés. Si le rem­bour­se­ment n’a pas été de­man­dé et si vous re­don­nez les biens ré­cu­pé­rés à un autre de vos en­fants dans les cinq ans du re­tour, les droits de do­na­tion à payer se­ront mi­no­rés de ceux ac­quit­tés sur la pre­mière do­na­tion (ar­ticle 791 ter du CGI). Les dé­marches pour consta­ter ce re­tour sont simples. C’est le no­taire ré­glant la suc­ces­sion de votre en­fant qui s’en char­ge­ra.

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