Fis­ca­li­té & droit

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L’éga­li­té sa­la­riale homme-femme obli­ga­toire

Avec la loi sur « la li­ber­té de choi­sir son ave­nir pro­fes­sion­nel » du 5 sep­tembre 2018, toutes les en­tre­prises d’au moins 50 sa­la­riés sont te­nues de pu­blier chaque an­née les écarts de ré­mu­né­ra­tion entre hommes et femmes. Lors­qu’ils se­ront trop im­por­tants (un dé­cret de­vant en pré­ci­ser les contours), les em­ployeurs de­vront pré­voir un rat­tra­page. A dé­faut d’une mise en confor­mi­té dans les trois ans, ils pour­ront être sou­mis à une pé­na­li­té d’un mon­tant maxi­mal de 1% de leur masse sa­la­riale.

La base im­mo­bi­lière du fisc libre d’ac­cès

La loi « pour un Etat au ser­vice d’une so­cié­té de confiance » du 10 août 2018 fa­ci­li­te­ra le tra­vail de re­cherche des prix des biens im­mo­bi­liers. Pour connaître la va­leur d’un bien, vous pou­vez faire ap­pel au sys­tème Pa­trim qui re­cense les don­nées du fisc. Jus­qu’à pré­sent, vous de­viez in­di­quer vos co­or­don­nées fis­cales et jus­ti­fier d’une rai­son va­lable (im­pôt sur la for­tune, suc­ces­sion, do­na­tion…). Dé­sor­mais, vous y ac­cé­de­rez sans iden­ti­fi­ca­tion ni jus­ti­fi­ca­tion préa­lables. Un dé­cret doit pré­ci­ser les mo­da­li­tés d’ap­pli­ca­tion.

Des pé­na­li­tés de re­tard ré­duites de moi­tié

Si vous ou­bliez de dé­cla­rer des re­ve­nus, le fisc vous re­dres­se­ra et de­man­de­ra un com­plé­ment d’im­pôt ma­jo­ré d’un in­té­rêt de re­tard de 0,20% par mois. Grâce à la loi « pour un Etat au ser­vice d’une so­cié­té de confiance », vous pou­vez ob­te­nir une di­mi­nu­tion de moi­tié de cette ma­jo­ra­tion. Il faut prendre les de­vants et rec­ti­fier spon­ta­né­ment vos dé­cla­ra­tions avant l’ex­pi­ra­tion des trois ans pen­dant les­quels le fisc peut vous contrô­ler. Bien sûr, cette to­lé­rance ne s’ap­plique qu’aux omis­sions com­mises de bonne foi.

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