VRAI/FAUX

Mieux Vivre Votre Argent - - Vos Droits -

Le prin­cipe de co­ges­tion s’ap­plique au bail mixte

VRAI.

En cas de bail mixte, c’est-à-dire por­tant à la fois sur une ha­bi­ta­tion et un lo­cal pro­fes­sion­nel, le prin­cipe de co­ges­tion de­meure. Mais l’époux ex­ploi­tant conserve la li­ber­té de dis­po­ser des droits sur le lo­cal af­fec­té à l’exer­cice de sa pro­fes­sion dès lors qu’il ne re­met pas en cause la sta­bi­li­té du lo­ge­ment fa­mi­lial.

La pro­tec­tion du lo­ge­ment bloque toute ac­tion des créan­ciers

FAUX.

Les créan­ciers des époux ont le droit d’agir. Ils peuvent de­man­der au juge des me­sures d’exé­cu­tion, à sa­voir ob­te­nir le par­tage du bien s’il est in­di­vis, re­qué­rir l’ins­crip­tion d’une hy­po­thèque ju­di­ciaire ou la vente for­cée du lo­ge­ment.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.