ACTUS

Le 16 mai der­nier, Le Ca­nard en­chaî­né ren­dait pu­blique une note du mi­nis­tère de l'in­té­rieur adres­sée à la Sé­cu­ri­té rou­tière, le 30 mars 2017, pour pré­ve­nir du ca­rac­tère illégal de l'ex­ter­na­li­sa­tion des contrôles ra­dars dits mo­biles-mo­biles. Une em­bûche de

Moto Journal - - SOMMAIRE -

Il ne fait vrai­ment pas bon être dé­lé­gué in­ter­mi­nis­té­riel à la Sé­cu­ri­té Rou­tière en 2018. Lais­sons cette fois de cô­té l’in­ter­mi­nable feuilleton du 80 km/h, et concen­trons-nous sur la pri­va­ti­sa­tion des contrôles radar em­bar­qués. A la fa­veur, no­tam­ment, des ré­vé­la­tions du Ca­nard en­chaî­né. Alors que les six pre­mières voi­tures-radar, conduites par des chauf­feurs de la so­cié­té Mo­biom, spé­cia­li­sée dans le net­toyage et le gar­dien­nage, ont com­men­cé à fla­sher dans le dé­par­te­ment de l’eure le 23 avril der­nier, il sem­ble­rait que ce pro­cé­dé soit tout sim­ple­ment hors-la-loi ! Cette conclu­sion n’est pas tirée d’une en­quête a pos­te­rio­ri, mais d’une note ré­di­gée par la Di­rec­tion des li­ber­tés pu­bliques et des af­faires ju­ri­diques (DLPAJ), adres­sée à Em­ma­nuel Barbe, et que Le Ca­nard a réus­si à se pro­cu­rer. Avant de se pen­cher sur le fond de cette note, re­con­nais­sons-lui, avant tout, une di­men­sion for­te­ment iro­nique. Car la DLPAJ n’est autre qu’une dé­lé­ga­tion in­terne au mi­nis­tère de l’in­té­rieur, dont le rôle est de pré­pa­rer les pro­jets de lois et les dé­crets re­la­tifs aux li­ber­tés pu­bliques. Une sorte de su­per-as­sis­tant cen­sé vé­ri­fier la fai­sa­bi­li­té des pro­jets. Ri­go­lo, donc, de cons­ta­ter que la plus grosse épine dans le pied de cette ex­ter­na­li­sa­tion pro­vient du mi­nis­tère lui-même, qui en est à l’ori­gine… On rit, certes, mais on rit jaune. D’au­tant plus lors­qu’on s’aper­çoit que cette note in­terne a été ré­di­gée le 30 mars 2017. Au­tre­ment dit, plus d’un an avant la mise en place de la me­sure. Mais sur quoi cette fa­meuse note s’ap­puie-t-elle pour re­mettre en cause la lé­ga­li­té de la pri­va­ti­sa­tion ? Sur le fait que cette mission est in­con­tes­ta­ble­ment « une ac­ti­vi­té ma­té­rielle de po­lice » et qu’à ce titre, elle ne peut pas être as­su­rée par une en­tre­prise pri­vée, sauf si la loi le pré­voit. En l’oc­cur­rence, la loi ne le pré­voit pas. Autre ar­gu­ment avan­cé par la DLPAJ : l’in­ter­dic­tion for­melle pour les chauf­feurs de la so­cié­té Mo­biom d’uti­li­ser du ma­té­riel four­ni par l’etat. Se­lon l’ar­ticle L8241-1 du Code du tra­vail, ce contrat pour­rait être « re­qua­li­fié en prêt de main-d’oeuvre illi­cite ». D’après la

Di­rec­tion des li­ber­tés pu­bliques, le mi­nis­tère de l’in­té­rieur com­met­trait donc un dé­lit en pri­va­ti­sant les contrôles radar. Pri­va­ti­sa­tion qui pour­rait, au pas­sage, rap­por­ter plus de 500 mil­lions d’eu­ros par an à l’etat. Du rire jaune, on passe à la conster­na­tion. Troi­sième et der­nier ar­gu­ment avan­cé par la DLPAJ, « l’im­pos­si­bi­li­té de vé­ri­fier la mo­ra­li­té des agents met­tant en oeuvre ces mis­sions ». Car la so­cié­té Mo­biom a beau de­man­der un ex­trait de ca­sier ju­di­ciaire avant d’em­bau­cher, rien n’oblige un fu­tur sa­la­rié à le lui four­nir. Sauf s’il s’agit d’une « mission de sou­ve­rai­ne­té ». Mais une telle mission ne peut être as­su­rée que par… l’etat, et non une so­cié­té pri­vée. Aver­ti, il y a plus d’un an, du né­ces­saire chan­ge­ment de la loi avant de pou­voir pri­va­ti­ser les contrôles radar mo­biles, le mi­nis­tère de l’in­té­rieur semble donc ne pas avoir te­nu compte des re­com­man­da­tions in­ternes. Mais il af­firme, dans un com­mu­ni­qué pu­blié dès le len­de­main de l’ar­ticle du Ca­nard, qu’il est droit dans ses bottes. Dans ces « pré­ci­sions sur le mar­ché de l’ex­ter­na­li­sa­tion de la conduite des voi­tures-radar », da­tées du 17 mai, la Sé­cu­ri­té rou­tière rap­pelle en ef­fet que la simple conduite des vé­hi­cules-radar n’est pas une mission de po­lice et que le prêt de main d’oeuvre illi­cite n’existe pas, puisque l’etat n’est ja­mais en re­la­tion di­recte avec les conduc­teurs des voi­tures. Il en fau­dra plus pour convaincre. Car Beau­vau n’en est pas à son pre­mier coup d’es­broufe dans cet épi­neux dos­sier. Faut-il alors rap­pe­ler les soup­çons de fa­vo­ri­tisme et la plainte qui planent au-des­sus de lui (lire en­ca­dré à gauche) de­puis le 18 jan­vier der­nier, dans l’at­tri­bu­tion du mar­ché pour adap­ter les fa­meuses voi­tures-radar ? Ou bien l’autre plainte contre X, éga­le­ment dé­po­sée par An­ti­cor, da­tant du 24 no­vembre 2015, pour dé­lit de fa­vo­ri­tisme et prise illé­gale d’in­té­rêts dans le cadre de l’at­tri­bu­tion des mar­chés pu­blics des contrôles ra­dars “classiques” ? A l’oc­ca­sion d’un dos­sier spé­cial « ra­dars » pu­blié en sep­tembre 2017 (n° 2216), MJ poin­tait dé­jà du doigt l’opa­ci­té qui ré­gnait au­tour du pro­jet de pri­va­ti­sa­tion. Huit mois plus tard, on ne peut que s’in­di­gner. D’abord, de l’illé­ga­li­té soup­çon­née de cette me­sure. En­suite, des agis­se­ments obs­curs de l’etat, dont le moindre des de­voirs en­vers ses ci­toyens est l’exem­pla­ri­té dans la gou­ver­nance. Et en­fin, de sa dé­ci­sion de dé­lé­guer des mis­sions ré­ga­liennes à des opé­ra­teurs pri­vés. La di­vul­ga­tion par Le Ca­nard de la note de mars 2017 de­vrait néan­moins ap­por­ter un so­lide ar­gu­ment à l’as­so­cia­tion 40 mil­lions d’au­to­mo­bi­listes, qui avait déposé un re­cours de­vant le Conseil d’etat le 30 mars der­nier. Dès le 16 mai, la FFMC a co­si­gné, avec 40 mil­lions d’au­to­mo­bi­listes, la de­mande de sus­pen­sion de la pri­va­ti­sa­tion des ra­dars em­bar­qués.

Les mis­sions de po­lice ne peuvent pas être lé­ga­le­ment dé­lé­guées à des en­tre­prises pri­vées. Les voi­tures-radar dé­jà en ser­vice ont-elles le droit de re­le­ver des in­frac­tions ? Pas sûr.

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