Vente en via­ger : re­pré­sen­ta­tion du lot de co­pro­prié­té

Nice-Matin (Menton) - - Je Voudrais Savoir - ani­mé par Pierre DEJOANNIS

Dans le cadre d’une vente en via­ger, qui, du cré­di­ren­tier ou du dé­bi­ren­tier, re­pré­sente le lot de co­pro­prié­té en as­sem­blée gé­né­rale ? Qui peut être élu membre du con­seil syn­di­cal ? M.A. – Cannes

Si la vente en via­ger a lieu sans dé­mem­bre­ment du droit de pro­prié­té, le ven­deur, cré­di­ren­tier reste, vis-à-vis de la co­pro­prié­té, le seul pro­prié­taire en titre. De ce fait, il se­ra seul convo­qué aux as­sem­blées gé­né­rales et re­ce­vra tous do­cu­ments re­la­tifs à la co­pro­prié­té. En qua­li­té de pro­prié­taire, il au­ra éga­le­ment la pos­si­bi­li­té d’être élu par les co­pro­prié­taires comme membre du con­seil syn­di­cal. Si la vente en via­ger s’ac­com­pagne d’un dé­mem­bre­ment du droit de pro­prié­té, il convient de connaître qui, du nu-pro­prié­taire ou de l’usu­frui­tier re­pré­sente le lot visà-vis de la co­pro­prié­té. Le re­pré­sen­tant du lot est dé­si­gné soit par le rè­gle­ment de co­pro­prié­té, soit par ac­cord entre le nu-pro­prié­taire et l’usu­frui­tier, soit par le TGI en cas de désac­cord. Ce se­ra le re­pré­sen­tant du lot qui au­ra qua­li­té pour as­sis­ter à l’as­sem­blée gé­né­rale, et pour sié­ger au con­seil syn­di­cal.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.