Les im­pacts de la 4eme di­rec­tive an­ti-blan­chi­ment sur les offres de mon­naie élec­tro­nique

Point Banque - - RENDEZ-VOUS - Me CATHIEROSALIE JO­LY (AS­SO­CIÉ)

Le 20 mai 2015 a été pu­blié la 4ème di­rec­tive UE 2015/849 re­la­tive à la pré­ven­tion de l’uti­li­sa­tion du sys­tème fi­nan­cier aux fins du blan­chi­ment de ca­pi­taux et du fi­nan­ce­ment du ter­ro­risme, de nom­breuses dis­po­si­tions peuvent dé­sor­mais im­pac­ter les offres de mon­naie élec­tro­nique. Dé­sor­mais, la di­rec­tive com­porte un con­si­dé­rant re­la­tif spé­ci­fi­que­ment à la mon­naie élec­tro­nique qui nous éclaire sur le dé­ve­lop­pe­ment des usages de la mon­naie élec­tro­nique et in­dique les contrôles pou­vant être al­lé­gés voir faire l’ob­jet d’exemp­tion (l’iden­ti­fi­ca­tion) et les contrôles qui au contraire doivent être main­te­nus en toute cir­cons­tance (contrôle des tran­sac­tions et des re­la­tions d’af­faires) : Par­mi les dif­fé­rentes évo­lu­tions, nous pou­vons no­tam­ment ci­ter la ré­vi­sion des condi­tions d’exemp­tion des obli­ga­tions d’iden­ti­fi­ca­tion, la re­con­nais­sance de pré­ro­ga­tives ac­cor­dées à l’état d’ac­cueil en pré­sence de ré­seaux phy­siques, un rap­pel de la né­ces­si­té de res­pec­ter la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles, l’adap­ta­tion des me­sures de sanc­tions ap­pli­cables. La 4ème di­rec­tive re­voit les condi­tions d’exemp­tion des me­sures d’iden­ti­fi­ca­tion des clients.

IDEN­TI­FI­CA­TION DES CLIENTS

Ain­si, les condi­tions d’exemp­tion des me­sures d’iden­ti­fi­ca­tion du client et de vé­ri­fi­ca­tion de son iden­ti­té (pro­cé­dures KYC), sont dé­fi­nies par l’ar­ticle 12 de la di­rec­tive. Fi­ni les seuils de 250€ par sup­port non re­char­geable et 2500€ an­nuel pour les ins­tru­ments re­char­geable, dé­sor­mais la di­rec­tive pré­voit qu’un Etat Membre peut au­to­ri­ser les en­ti­tés as­su­jet­ties à la di­rec­tive à ne pas ap­pli­quer cer­taines me­sures de vi­gi­lance à l’égard de la clien­tèle pour la mon­naie élec­tro­nique, si toutes les condi­tions sui­vantes sont réunies : - l’ins­tru­ment de paie­ment n’est pas re­char­geable ou ne peut être re­char­gé men­suel­le­ment pour un mon­tant su­pé­rieur à 250 eu­ros ; - le mon­tant maxi­mal sto­cké sur un sup­port élec­tro­nique n’ex­cède pas 250 eu­ros ; - l’ins­tru­ment de paie­ment est uti­li­sé ex­clu­si­ve­ment pour l’achat de biens ou de ser­vices ; - l’ins­tru­ment de paie­ment ne peut être cré­di­té au moyen de mon­naie élec­tro­nique ano­nyme ; - l’émet­teur exerce un contrôle suf­fi­sant des tran­sac­tions ou de la re­la­tion d’af­faires afin de dé­tec­ter toute tran­sac­tion in­ha­bi­tuelle ou sus­pecte.

Il est pré­ci­sé que les Etats-membres peuvent por­ter la li­mite de char­ge­ment à 500 eu­ros « pour les ins­tru­ments de paie­ment uti­li­sables uni­que­ment dans cet Etat membre ».

Par ailleurs, l’ar­ticle dis­pose dans un troi­sième ali­néa que cette dé­ro­ga­tion n’est pas ap­pli­cable « en cas de rem­bour­se­ment en es­pèces ou de re­trait d’es­pèces de la va­leur mo­né­taire de la mon­naie élec­tro­nique lorsque le mon­tant rem­bour­sé est su­pé­rieur à 100 eu­ros ».

En pré­sence de ré­seaux phy­siques de dis­tri­bu­tion, l’au­to­ri­té com­pé­tente de l’etat membre d’ac­cueil est do­tée de nou­velles pré­ro­ga­tives et peut no­tam­ment exi­ger que l’éta­blis­se­ment dé­signe un point de contact sur leur ter­ri­toire pour les ques­tions LCB-FT.

L’état membre d’ac­cueil pour­ra pro­cé­der à des ins­pec­tions sur place et à un contrôle en de­hors du site, prendre des me­sures ap­pro­priées et pro­por­tion­nées pour re­mé­dier aux man­que­ments graves en ma­tière de lutte an­ti-blan­chi­ment.

Le con­si­dé­rant 53 rap­pel bien évi­dem­ment la né­ces­si­té de co­opé­ra­tion étroite entre l’au­to­ri­té com­pé­tente de l’état membre d’ac­cueil et l’au­to­ri­té de l’état membre d’ori­gine, l’état membre d’ac­cueil de­vant « l’in­for­mer de toute ques­tion qui pour­rait in­fluen­cer l’éva­lua­tion qu’elle ef­fec­tue de l’ap­pli­ca­tion, par l’en­ti­té as­su­jet­tie, des po­li­tiques et pro­cé­dures en vi­gueur au ni­veau du groupe en ma­tière de lutte contre le blan­chi­ment de ca­pi­taux et le fi­nan­ce­ment du ter­ro­risme. Pour faire ces­ser les man­que­ments graves aux règles en ma­tière de lutte contre le blan­chi­ment de ca­pi­taux et le fi­nan­ce­ment du ter­ro­risme qui né­ces­sitent des me­sures im­mé­diates, l’au­to­ri­té com­pé­tente de l’état membre d’ac­cueil de­vrait pou­voir ap­pli­quer des me­sures cor­rec­trices tem­po­raires ap­pro­priées et pro­por­tion­nées, ap­pli­cables dans des cir­cons­tances si­mi­laires aux en­ti­tés as­su­jet­ties re­le­vant de sa com­pé­tence, pour re­mé­dier à ces man­que­ments graves, si né­ces­saire avec l’aide de l’au­to­ri­té com­pé­tente de l’état membre d’ori­gine ou en co­opé­ra­tion avec celle-ci. »

L’ar­ticle 45 (9) de la di­rec­tive pré­voit de plus que les Etats­membres peuvent exi­ger que les émet­teurs de mon­naie élec­tro­nique qui sont éta­blis sur leur ter­ri­toire sous une forme autre que celle de la suc­cur­sale et dont le siège so­cial est si­tué dans un autre État membre nomment un point de contact cen­tral sur leur ter­ri­toire afin de veiller, au nom de l’éta­blis­se­ment qui l’a nom­mé, au res­pect des règles en ma­tière de lutte contre le blan­chi­ment de ca­pi­taux et le fi­nan­ce­ment du ter­ro­risme, et de fa­ci­li­ter la sur­veillance de la part des au­to­ri­tés com­pé­tentes, no­tam­ment en four­nis­sant à celles-ci, à leur de­mande, des do­cu­ments et des in­for­ma­tions. Le cha­pitre V de la di­rec­tive com­prend dé­sor­mais un vo­let re­la­tif à la pro­tec­tion des don­nées, en plus de la conser­va­tion des do­cu­ments et des pièces et don­nées sta­tis­tiques.

La du­rée de conser­va­tion des do­cu­ments et in­for­ma­tions qui sont né­ces­saires pour se confor­mer aux obli­ga­tions reste la même, à sa­voir cinq ans après la fin de la re­la­tion d’af­faires avec le client ou après la date de la tran­sac­tion conclue à titre oc­ca­sion­nel (ar­ticle 40 de la di­rec­tive).

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