Brexit : quels en­jeux pour le sec­teur de l’as­su­rance ?

Point Banque - - RENDEZ-VOUS - LISE BRETEAU, avo­cate au bar­reau de Pa­ris, As­so­ciée Os­borne Clarke SELAS - lise.breteau@os­bor­ne­clarke.com

Pas­sée la pre­mière pé­riode de stu­peur, on a lar­ge­ment com­men­té quels pour­raient être les ef­fets de la sor­tie du Royaume-uni de l'union eu­ro­péenne, dans les nom­breux sec­teurs ré­gis par des règles har­mo­ni­sées. Les grands en­jeux dans l'as­su­rance re­lèvent prin­ci­pa­le­ment de sa­voir ce qu'il ad­vien­dra des pas­se­ports – en en­trée comme en sor­tie – et du cadre ju­ri­dique et ré­gle­men­taire, har­mo­ni­sé à ce jour mais qui risque d'évo­luer dans des sens dif­fé­rents des deux cô­tés de la Manche à terme.

De plus, tan­dis que le gou­ver­ne­ment bri­tan­nique s'était en­ga­gé à dé­mar­rer en mars 2017, pour deux ans, les né­go­cia­tions en ver­tu de l'ar­ticle 50 du trai­té de Lis­bonne, un conten­tieux por­té de­vant la Supreme Court ques­tionne la consti­tu­tion­na­li­té de la dé­marche de l'exé­cu­tif, en l'ab­sence d'ac­cord du Par­le­ment, ou­vrant en­core une nou­velle pé­riode d'in­cer­ti­tude sur le ca­len­drier et le man­dat du gou­ver­ne­ment pour le Brexit.

DES IM­PACTS RÉ­GLE­MEN­TAIRES FORTS SUR LES MO­DÈLES EXIS­TANTS

Les com­men­taires abondent sur les op­tions pos­sibles pour la sor­tie du Royaume-uni de L'UE, de la plus in­té­grée à la plus souple: in­té­gra­tion dans l'es­pace éco­no­mique eu­ro­péen, conclu­sion de trai­té(s), pré­voyant le cas échéant des mé­ca­nismes d'équi­va­lence et de ré­ci­pro­ci­té, outre les dis­cus­sions de très haut ni­veau dans les ins­tances de ré­gu­la­tion et de po­li­tique in­ter­na­tio­nale. Quel que soit le sché­ma re­te­nu, les grandes ques­tions en droit sont : qu'ad­vien­dra-t-il du sys­tème de pas­se­port et du cadre ré­gle­men­taire har­mo­ni­sé? Vers un exer­cice trans­fron­tière plus contraint en l'ab­sence de pas­se­port?

Le mar­ché eu­ro­péen de l'as­su­rance s'est struc­tu­ré sur la base des pas­se­ports, ce sys­tème de re­con­nais­sance mu­tuelle qui per­met à un ac­teur d'un pays d'opé­rer dans l'en­semble de L'EEE en ver­tu de l'agré­ment dé­li­vré dans son pays d'ori­gine et sous le contrôle de son au­to­ri­té de ré­gu­la­tion d'ori­gine. Ce­pen­dant, ce sys­tème est lié aux li­ber­tés de cir­cu­la­tion, fon­da­trices de l'union eu­ro­péenne, qui ont été en par­tie re­je­tées par le ré­fé­ren­dum bri­tan­nique. Or, il semble dif­fi­cile de main­te­nir une li­ber­té de pres­ta­tion et d'éta­blis­se­ment au bé­né­fice des en­tre­prises, sans conser­ver aus­si une li­ber­té de cir­cu­la­tion des per­sonnes. Il ne peut donc être ex­clu que les pas­se­ports ne sur­vivent pas en l'état et que les ac­ti­vi­tés trans­fron­tières né­ces­sitent des sys­tèmes plus lourds en terme de struc­ture (ins­tal­la­tion d'éta­blis­se­ments et/ou ob­ten­tion d'agré­ments lo­caux), de re­por­ting aux au­to­ri­tés -- et le risque af­fé­rent de double contrôle -- et opé­ra­tion­nels (ré­fé­ren­tiels ré­gle­men­taires dif­fé­rents).

RE­TOUR À UN FRAC­TION­NE­MENT RÉ­GLE­MEN­TAIRE?

Le cadre ré­gle­men­taire har­mo­ni­sé per­met de dis­po­ser d'un ré­fé­ren­tiel lar­ge­ment com­mun pour opé­rer sur l'en­semble du ter­ri­toire eu­ro­péen: ré­gle­men­ta­tion prudentielle, dis­tri­bu­tion et in­ter­mé­diaires d'as­su­rance, droits des consom­ma­teurs, etc. En outre, l'eu­rope ali­mente de plus en plus les Etats membres sur de grands su­jets trans­verses tels que la dé­ma­té­ria­li­sa­tion avec les cer­ti­fi­ca­tions du rè­gle­ment EIDAS, la nou­velle gou­ver­nance des don­nées per­son­nelles is­sue du GDPR, la lutte an­ti-blan­chi­ment, la cy­ber­sé­cu­ri­té, etc. Quelles règles se­ront in­té­grées par le Royaume Uni, par­mi les di­rec­tives et rè­gle­ments qui se­ront adop­tés d'ici à 2019 et après?

Par ailleurs, il ne s'agit pas d'un cor­pus fi­gé: l'en­semble de ces règles est en per­pé­tuelle évo­lu­tion au sein des ins­tances eu­ro­péennes. Une fois adop­tés et appliqués, les textes sont éva­lués et sou­vent mis à jour. Si le Royaume-uni main­tient ses ca­len­driers de trans­po­si­tion des grandes ré­formes ac­tuelles, qu'en se­ra-t-il de leurs évo­lu­tions, qui se­ront adop­tées sans sa par­ti­ci­pa­tion?

UN SU­JET D’AT­TRAC­TI­VI­TÉ POUR LES AUTRES PLACES EU­RO­PÉENNES

Les autres Etats membres tentent d'at­ti­rer les ac­teurs dans leurs pays res­pec­tifs. Ain­si, L'ACPR et L'AMF ont lan­cé un pro­gramme fa­ci­li­tant l'ac­cueil d'ac­teurs an­glo­phones, sans (pour l'ins­tant) pré­voir une adap­ta­tion des pro­cé­dures et des po­li­tiques. La France n'est évi­dem­ment pas la seule, et l'al­le­magne, le Luxem­bourg, l'ir­lande, etc. tentent d'at­ti­rer les groupes qui sou­haitent dé­ve­lop­per des pro­jets sur le long terme.

BA­TAILLE JU­DI­CIAIRE CONTRE LE BREXIT, NOU­VELLE SOURCE D’IN­CER­TI­TUDES?

Le Brexit n'est pas en­core né­go­cié mais dé­jà contes­té: le 3 no­vembre 2016, la High Court a ju­gé que le gou­ver­ne­ment ne pou­vait pas mettre en oeuvre l'ar­ticle 50 du trai­té de Lis­bonne pour dé­mar­rer les né­go­cia­tions du Brexit, sans l'ac­cord du par­le­ment bri­tan­nique. Le gou­ver­ne­ment a fait ap­pel de cette dé­ci­sion de­vant la Cour Su­prême bri­tan­nique. La dé­ci­sion ne se­ra pro­ba­ble­ment pas connue avant 2017. Ce conten­tieux pour­rait avoir un impact à la fois sur le ca­len­drier et sur le sort du gou­ver­ne­ment char­gé du Brexit: se­lon l'orien­ta­tion du vote, le Par­le­ment pour­rait pré­ci­pi­ter l'or­ga­ni­sa­tion d'élec­tions an­ti­ci­pées (en par­ti­cu­lier s'il re­fuse la mise en oeuvre du Brexit) ou bien po­ser des condi­tions aux né­go­cia­tions. En toute hy­po­thèse, toutes ces in­cer­ti­tudes pour­raient re­mettre en cause des mo­dèles éco­no­miques – et pour­quoi pas en créer de nou­veaux – à échéance pas si loin­taine et in­té­ressent les di­rec­tions au-de­là des fonc­tions de confor­mi­té.

Le Brexit n’est pas en­core né­go­cié mais dé­jà contes­té

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