QUES­TION D’AC­TU

À l’heure où le pré­sident de la Ré­pu­blique a si­gné, en di­rect à la té­lé­vi­sion, les or­don­nances vi­sant à ré­for­mer le Code du tra­vail, cer­taines dis­po­si­tions res­tent floues. Le point avec Fré­dé­ric Fi­lip­pi, di­rec­teur des tech­niques droit so­cial et paie chez

Rebondir - - AU SOMMAIRE - Pro­pos re­cueillis par Ma­rie ROQUES

“On s’oriente vers un nou­veau sta­tut du de­man­deur d’em­ploi” par Fré­dé­ric Fi­lip­pi, di­rec­teur des tech­niques droit so­cial et paie chez Fi­du­cial.

Quels sont les points conte­nus dans les or­don­nances qui au­ront un im­pact sur les de­man­deurs d’em­ploi ?

Les de­man­deurs d’em­ploi, dans l’ab­so­lu, ne sont pas di­rec­te­ment concer­nés par les or­don­nances. On s’oriente vers des né­go­cia­tions qui vont dé­mar­rer à par­tir de no­vembre. L’an­née pro­chaine, la sup­pres­sion de la co­ti­sa­tion sa­la­riés au­près de Pôle em­ploi est pré­vue. Un dis­po­si­tif pré­sen­té comme une contre­par­tie à l’aug­men­ta­tion de la CSG. On s’oriente éga­le­ment vers un nou­veau sta­tut du de­man­deur d’em­ploi avec no­tam­ment la pos­si­bi­li­té d’être pris en charge à la suite d’une dé­mis­sion. Au­jourd’hui, ce­la existe dé­jà. Un sa­la­rié peut être in­dem­ni­sé dans le cadre d’une dé­mis­sion s’il est à l’ini­tia­tive de la rup­ture mais les cas sont li­mi­tés, par exemple pour une dé­mis­sion lé­gi­time afin de suivre son conjoint. Ce­la ou­vri­rait un peu la pos­si­bi­li­té du droit à la dé­mis­sion in­dem­ni­sée. Reste à voir dans quel cadre ce dis­po­si­tif va s’ins­tal­ler.

Pour­tant l’ob­jec­tif de cette ré­forme est bien de “li­bé­rer” l’em­ploi…

Les cinq or­don­nances n’abordent pas vé­ri­ta­ble­ment la ques­tion des de­man­deurs d’em­ploi. Elles en­vi­sagent de faire en sorte que la crainte de l’em­bauche puisse être at­té­nuée par des cli­quets de sé­cu­ri­té. Le fait de fixer des ba­rèmes no­tam­ment dans le cas de li­cen­cie­ments in­jus­ti­fiés fait dé­bat. Dé­sor­mais, l’élé­ment dé­ter­mi­nant se ré­sume à l’an­cien­ne­té du sa­la­rié. Dans le cas de trois per­sonnes li­cen­ciées de ma­nière in­jus­ti­fiée au sein d’une même en­tre­prise, leur in­dem­ni­sa­tion se­ra fixée en fonc­tion de leur an­cien­ne­té. Il faut par ailleurs rap­pe­ler que ce ba­rème s’ap­plique uni­que­ment aux li­cen­cie­ments sans cause réelle et sé­rieuse.

De ma­nière concrète comment le dia­logue en en­tre­prise se­ra-t-il dé­sor­mais or­ga­ni­sé ?

Les or­don­nances ré­amé­nagent les gros blocs de né­go­cia­tion. On di­vise ce qui s’ap­plique au ni­veau na­tio­nal avec le Code du tra­vail et les ac­cords de branche. Glo­ba­le­ment, les do­maines dans les­quels les branches sont re­con­nues comme étant prio­ri­taires ont été aug­men­tés. En de­hors des thèmes de la branche, l’en­tre­prise est libre d’in­ter­ve­nir comme elle le sou­haite à condi­tion de fixer des ga­ran­ties “équi­va­lentes”. Une no­tion que l’on ne connaît pas, pour l’ins­tant. Le pro­blème est aus­si que les branches sont gé­né­ra­le­ment re­pré­sen­tées par les grands groupes au ni­veau des né­go­cia­teurs em­ployeurs. Au­jourd’hui, elles ont l’obli­ga­tion de voir dans quelles me­sures les élé­ments de né­go­cia­tion peuvent être adap­tés aux TPE et si­non ex­pli­quer pour­quoi elles ne le sont pas. Si au­cune dis­po­si­tion spé­ci­fique n’est mise en place, le texte ne pour­ra pas être éten­du à l’en­semble des en­tre­prises de la branche.

“Les do­maines dans les­quels les branches sont re­con­nues comme étant prio­ri­taires ont été aug­men­tés”

Fré­dé­ric Fi­lip­pi, di­rec­teur des tech­niques droit so­cial et paie chez Fi­du­cial.

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