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Un ar­gu­ment pour faire tom­ber un re­dres­se­ment fis­cal

Lo­gi­ciels de caisse : soyez prêts pour le 1er jan­vier 2018

Éco­no­mie col­la­bo­ra­tive : seul le partage de frais est exo­né­ré :

Tout contri­buable obli­gé de te­nir une comp­ta­bi­li­té peut faire l’ob­jet d’une vé­ri­fi­ca­tion dans ses lo­caux par les agents du fisc, de fa­çon à leur per­mettre de confron­ter les dé­cla­ra­tions dé­po­sées avec les élé­ments comp­tables exa­mi­nés. Afin que tout se passe au mieux, il est in­dis­pen­sable de s’y pré­pa­rer avant l’ar­ri­vée du vé­ri­fi­ca­teur en ras­sem­blant, no­tam­ment, tous les do­cu­ments comp­tables (bi­lan, grands livres, livres-jour­naux…) qui doivent lui être four­nis dès sa pre­mière in­ter­ven­tion au titre de la pé­riode vé­ri­fiée men­tion­née sur l’avis de vé­ri­fi­ca­tion.

UN FORMALISME STRICT

En principe, le vé­ri­fi­ca­teur doit consul­ter les do­cu­ments comp­tables sur place afin de ga- ran­tir un dé­bat « oral et contra­dic­toire » entre les par­ties.

S’agis­sant de do­cu­ments ori­gi­naux, il est ce­pen­dant au­to­ri­sé à les em­por­ter à son bureau si le contri­buable lui-même en a fait ex­pres­sé­ment la de­mande écrite au préa­lable. Si le vé­ri­fi­ca­teur ac­cède à cette de­mande, il doit éta­blir un re­çu, si­gné par cha­cun, dé­taillant les do­cu­ments concer­nés. Même en pré­sence d’un re­çu, le dé­faut de de­mande écrite préa­lable en­traîne la nul­li­té des opé­ra­tions de contrôle et donc de la to­ta­li­té des re­dres­se­ments éven­tuel­le­ment pro­non­cés. Les do­cu­ments comp­tables em­por­tés doivent être in­té­gra­le­ment ren­dus à l’en­tre­prise avant l’en­voi de la pro­po­si­tion de rec­ti­fi­ca­tion, en échange d’une dé­charge.

Un vé­ri­fi­ca­teur fis­cal ne peut pas prendre l’ini­tia­tive d’em­por­ter à son bureau les ori­gi­naux de pièces comp­tables ap­par­te­nant à l’en­tre­prise contrô­lée.

OP­PO­SI­TION SANC­TION­NÉE

En re­vanche, le vé­ri­fi­ca­teur est libre de prendre des pho­to­co­pies des do­cu­ments dont le contri­buable a conser­vé les ori­gi­naux ou de de­man­der une co­pie de ces do­cu­ments sous forme dé­ma­té­ria­li­sée (clé USB, CD-ROM…). Si ce der­nier s’op­pose, il risque une amende de 1 500 € par do­cu­ment re­fu­sé (pla­fond maxi­mal de 10 000 €). De même, quand la comp­ta­bi­li­té est te­nue au moyen de sys­tèmes in­for­ma­ti­sés, le vé­ri­fi­ca­teur peut em­por­ter des im­pres­sions sur pa­pier de do­cu­ments nu­mé­riques dès lors que ceux-ci ne consti­tuent pas des do­cu­ments ori­gi­naux.

Source. CE 1er juin 2016, n° 384892

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