Ges­tion

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Un ca­pi­tal in­suf­fi­sant re­pro­ché au di­rigent in­ac­tif

Ca­pi­tal so­cial non li­bé­ré : un risque pour les as­so­ciés

Pas toujours ef­fi­cace la dé­cla­ra­tion d’insaisissabilité

Si la re­ca­pi­ta­li­sa­tion d’une so­cié­té est né­ces­saire à sa sur­vie, le di­ri­geant peut être per­son­nel­le­ment condam­né pour ne l’avoir pas ten­tée.

La res­pon­sa­bi­li­té des di­ri­geants d’une so­cié­té en li­qui­da­tion ju­di­ciaire est très sou­vent mise en cause par le li­qui­da­teur : pour com­bler le pas­sif et dés­in­té­res­ser au mieux les créan­ciers, il peut in­vo­quer une faute de ges­tion afin d’ob­te­nir leur con­dam­na­tion à ver­ser tout ou par­tie des fonds man­quants. En pra­tique, les juges vé­ri­fient si le com­por­te­ment du di­ri­geant est bien fau­tif au re­gard des faits in­vo­qués par le li­qui­da­teur (voir Rf­con­seil 288, p. 13). La faute peut ré­si­der aus­si bien dans une ac­tion que dans une omis­sion, comme en té­moigne une af­faire ré­cente. Illustration. Le li­qui­da­teur ju­di­ciaire d’une so­cié­té pour­suit son di­ri­geant en res­pon­sa­bi­li­té pour faute de ges­tion. Ses re­proches ? Ne pas avoir tout fait pour ob­te­nir une aug­men­ta­tion de ca­pi­tal né­ces­saire à la sur­vie de la so­cié­té. Le di­ri­geant est condam­né à sup­por­ter l’in­suf­fi­sance d’ac­tif de la so­cié­té à hau­teur de 1 ME. Il se pour­voit en cas­sa­tion, mais perd son pro­cès : certes la dé­ci­sion d’aug­men­ter le ca­pi­tal est le fait des as­so­ciés et non du di­ri­geant, mais le di­ri­geant a néan­moins com­mis une faute de ges­tion jus­ti­fiant sa con­dam­na­tion. En ef­fet, il au­rait dû ré­agir face aux dif­fi­cul­tés fi­nan­cières de la so­cié­té en ten­tant d’ob­te­nir cette aug­men­ta­tion.

Source. Cass. com. 12 juillet 2016, n° 1423310

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