Cour­rier des lec­teurs

Pro­messe d’em­bauche d’un CDD

RF Conseil - - Sommaire -

Je ré­dige la pro­messe d’em­bauche d’un sa­la­rié en contrat à du­rée dé­ter­mi­née. Dois-je re­pro­duire sur cette pro­messe les men­tions exi­gées par la loi lors de la ré­dac­tion d’un CDD ? Le CDD doit con­te­nir un cer­tain nombre de men­tions obli­ga­toires, sous peine d’être re­qua­li­fié en CDI. Ré­cem­ment, les juges ont eu l’oc­ca­sion de pré­ci­ser que la pro­messe d’em­bauche du CDD n’a pas à con­te­nir l’en­semble des men­tions obli­ga­toires qui sont, en re­vanche, né­ces­saires dans le contrat de tra­vail lui-même (Cass. soc. 6 juillet 2016, n° 15-11138).

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