Ré­duc­tion ISF-PME : quel est l’âge de la so­cié­té cible ?

RF Conseil - - Actualités -

Les contri­buables te­nus au paie­ment de L’ISF peuvent réduire le mon­tant de leur impôt en in­ves­tis­sant au ca­pi­tal de PME ré­pon­dant à des cri­tères plus stricts de­puis le 1er jan­vier 2016. Au mo­ment de l’in­ves­tis­se­ment ini­tial, l’en­tre­prise cible doit no­tam­ment avoir moins de 7 ans dé­comp­tés à par­tir de sa pre­mière vente com­mer­ciale. Le seuil de chiffre d’af­faires ca­rac­té­ri­sant cette pre­mière vente a été fixé par dé­cret à 250 000 € HT. Nouvelle pré­ci­sion : la du­rée de 7 ans court à comp­ter de la date d’ou­ver­ture de l’exer­cice sui­vant ce­lui au titre du­quel le chiffre d’af­faires a fran­chi pour la pre­mière fois ce seuil de 250 000 €.

Dé­cret 2016-991 du 20 juillet 2016

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