Risque en­cou­ru par un di­ri­geant trop payé

RF Conseil - - Actualités -

Une so­cié­té mise en re­dres­se­ment ju­di­ciaire ob­tient un plan de conti­nua­tion avec un échéan­cier sur 10 ans. La so­cié­té pé­ri­cli­tant, elle est fi­na­le­ment mise en li­qui­da­tion. Le li­qui­da­teur as­signe alors le di­ri­geant en com­ble­ment du pas­sif so­cial à hau­teur de 500 000 €. Il lui re­proche de s’être oc­troyé une ré­mu­né­ra­tion ex­ces­sive (près de 185 000 € an­nuels) et la mise à sa dis­po­si­tion, à une pé­riode où il était dé­jà à la re­traite, d’un vé­hi­cule Ja­guar pour un coût an­nuel de plus de 10 000 €.

Tout d’abord, les juges re­jettent la de­mande du li­qui­da­teur. Se­lon eux, il n’est pas éta­bli que la ré­mu­né­ra­tion et l’avan­tage en na­ture du di­ri­geant étaient dis­pro­por­tion­né par rap­port aux sa­laires des cadres de la so­cié­té et aux res­pon­sa­bi­li­té du di­ri­geant.

Le li­qui­da­teur se pour­voit en cas­sa­tion et la Cour cen­sure la dé­ci­sion de la cour d’ap­pel : l’im­por­tant est de sa­voir si la ré­mu­né­ra­tion et l’avan­tage en na­ture étaient, ou non, ma­ni­fes­te­ment ex­ces­sifs au re­gard de la si­tua­tion fi­nan­cière de la so­cié­té. Si la cour d’ap­pel de ren­voi es­time que oui, le di­ri­geant pour­ra être condam­né à prendre en charge une par­tie du pas­sif. Cass. com. 31 mai 2016, n° 14-24779

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