Le coût du dé­mar­chage té­lé­pho­nique

RF Conseil - - Actualités -

De­puis le 1er juin 2016, dé­mar­cher par té­lé­phone né­ces­site de consul­ter la liste d’op­po­si­tion « Bloc­tel » gé­rée par la so­cié­té Op­po­se­tel. À dé­faut, des sanc­tions pé­cu­niaires sont en­cou­rues (voir Rf­con­seil 284, p. 13). Les ta­rifs de cette consul­ta­tion obli­ga­toire son connus. Ils com­prennent une par­tie fixe qui se dé­com­pose ain­si : 250 € HT de frais d’ins­crip­tion + 300 € HT de re­de­vance an­nuelle. S’y ajoute une par­tie va­riable en fonc­tion du nombre de consul­ta­tions. Son pre­mier prix est de 150 € et elle peut at­teindre 40 000 € pour des consul­ta­tions illi­mi­tées pen­dant 1 an. Ar­rê­té du 9 mai 2016, JO du 13

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