Dis­tri­bu­tion des ré­serves au nu-pro­prié­taire

RF Conseil - - Actualités -

Un as­so­cié dé­cède ; lui suc­cèdent son épouse pour l’usu­fruit de ses parts so­ciales, et leurs en­fants pour la nue-pro­prié­té. Ces hé­ri­tiers sont en désac­cord sur la dis­tri­bu­tion des ré­serves consti­tuées par la so­cié­té. L’usu­frui­tière consi­dère que les bé­né­fices de la so­cié­té sont des fruits lors­qu’ils sont dis­tri­bués et ne doivent donc pro­fi­ter qu’à elle seule.

Les juges s’y op­posent : l’usu­frui­tier a bien sûr droit aux bé­né­fices dis­tri­bués. Mais il n’a au­cun droit sur les bé­né­fices mis en ré­serve, les­quels consti­tuent l’ac­crois­se­ment de l’ac­tif so­cial et re­viennent en tant que tel au nu-pro­prié­taire. Cass. civ. 1re ch., 22 juin 2016, n° 15-19471

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