Payer moins les heures sup­plé­men­taires ?

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

J’ai en­ten­du dire que nous pou­vions dé­sor­mais ré­mu­né­rer les heures sup­plé­men­taires à un taux in­fé­rieur à ce­lui pré­vu par notre conven­tion col­lec­tive de branche. Est-ce vrai ?

En ma­tière de du­rée du tra­vail, de­puis la « loi El Khom­ri », dite aus­si « loi Tra­vail », les ac­cords d’en­tre­prise priment sur les ac­cords de branche.

Dé­sor­mais, un ac­cord d’en­tre­prise peut, à ce titre, pré­voir un taux de ré­mu­né­ra­tion des heures sup­plé­men­taires in­fé­rieur à ce­lui de l’ac­cord de branche, à con­di­tion de res­pec­ter le mi­ni­mum de 10 %. Et ce­ci même lorsque l’ac­cord de branche pré­cise qu’il est im­pos­sible de dé­ro­ger aux taux qu’il pré­voit. En re­vanche, à dé­faut d’ac­cord d’en­tre­prise ou de branche, vous de­meu­rez contraint de payer les heures sup­plé­men­taires de vos sa­la­riés au même taux de ma­jo­ra­tion qu’an­té­rieu­re­ment : + 25 % pour les 8 pre­mières heures, + 50 % au-de­là. En pra­tique, si abais­ser la ré­mu­né­ra­tion des heures sup­plé­men­taires est votre souhait, vous de­vez donc conclure un ac­cord d’en­tre­prise en ce sens. Bien en­ten­du, en res­pec­tant les condi­tions lé­gales de conclu­sion d’un tel ac­cord.

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