Ges­tion

RF Conseil - - Sommaire -

Ré­col­ter des fonds grâce au fi­nan­ce­ment participatif

Salaire éle­vé du di­ri­geant d’une so­cié­té en dif­fi­cul­té

Contestation in­utile d’un abus de biens so­ciaux

Un moyen pour les pe­tites en­tre­prises et les jeunes pousses de fi­nan­cer un pro­jet ou leur dé­ve­lop­pe­ment, sans pas­ser par une banque.

Grâce à In­ter­net, il est au­jourd’hui plus fa­cile de se pro­cu­rer des fonds au­près du pu­blic via des pla­te­formes dé­diées, sans pas­ser par les banques. En té­moigne l’es­sor du fi­nan­ce­ment participatif ou « crowd­fun­ding », qui peut prendre la forme de dons, de prêts ou d’ac­qui­si­tion de titres d’une so­cié­té (sur les dif­fé­rents ré­gimes fis­caux in­ci­ta­tifs, voir Rf­con­seil 287, p. 7).

Ce genre d’opé­ra­tions est stric­te­ment ré­gle­men­té afin de pro­té­ger les in­ves­tis­seurs, sou­vent at­ti­rés par une es­pé­rance de gain su­pé­rieure à celle de pla­ce­ments plus tra­di­tion­nels. Ce cadre ju­ri­dique a tou­te­fois été en par­tie ajus­té au 31 oc­tobre 2016, afin de fa­vo­ri­ser da­van­tage en­core ce mode de fi­nan­ce­ment al­ter­na­tif.

NOU­VEAUX PLA­FONDS DES PRÊTS PARTICIPATIFS

Les par­ti­cu­liers ne peuvent consen­tir, à des fins non pro­fes­sion­nelles ou com­mer­ciales, via les pla­te­formes des in­ter­mé­diaires en fi­nan­ce­ment participatif (IFP) qu’un seul prêt par pro­jet sur une du­rée maxi­male de 7 ans.

De­puis le 31 oc­tobre 2016, ces prêts participatifs sont pla­fon­nés à 2 000 € par pro­jet pour les prêts ré­mu­né­rés (au lieu de 1 000 € au­pa­ra­vant) et à 5 000 € (au lieu de 4 000 €) pour les prêts non ré­mu­né­rés.

ÉLAR­GIS­SE­MENT DES OFFRES DE CA­PI­TAL-IN­VES­TIS­SE­MENT

Deux nouveautés en vi­gueur au 31 oc­tobre 2016 visent à di­ver­si­fier les offres pro­po­sées sur les pla­te­formes de conseillers en fi­nan­ce­ment participatif (CIP), sous forme de titres d’une so­cié­té. D’une part, le pla­fond de fi­nan­ce­ment maxi­mal d’un pro­jet, pro­po­sé sur ces pla­te­formes, a été re­le­vé à 2,5 M€ (au lieu de 1 M€). Les offres ex­cé­dant 1 M€ ne peuvent, en prin­cipe, pas por­ter sur des titres de ca­pi­tal re­pré­sen­tant plus de 50 % du ca­pi­tal de l’émet­teur

D’autre part, le pa­nel des titres of­ferts sur ces pla­te­formes a été élar­gi : dé­sor­mais, elles peuvent, en sus des actions or­di­naires et des obli­ga­tions à taux fixe, pro­po­ser des actions de pré­fé­rence et des obli­ga­tions conver­tibles ain­si que, sous cer­taines condi­tions, des titres participatifs. Source. Dé­cret 2016-1453 du 28 oc­tobre 2016, JO du 30

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