Im­pôts

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Rap­pel d’im­pôts : qui doit payer les pé­na­li­tés pour faute ?

Main­tien d’une pro­vi­sion pour dé­pré­cia­tion

Im­pôts : après le 31 dé­cembre 2016, il se­ra trop tard !

Dans cer­tains cas, le fisc peut in­fli­ger des pé­na­li­tés en sus des rap­pels d’im­pôts. Mais par­fois une autre per­sonne que le contri­buable fau­tif peut en faire les frais.

Afin de dis­sua­der un contri­buable fau­tif de ré­ité­rer ses agis­se­ments, le fisc peut as­sor­tir son re­dres­se­ment fis­cal d’une ma­jo­ra­tion de 40 % (mau­vaise foi) voire 80 % (ma­noeuvres frau­du­leuses). Mais il doit ce­pen­dant res­pec­ter le prin­cipe de per­son­na­li­té des peines, c’est-à-dire qu’une sanction fis­cale ne peut être ap­pli­quée à une per­sonne qui n’a pas pris part aux pra­tiques sanc­tion­nées par cette pé­na­li­té. Illustration à tra­vers deux af­faires ré­centes.

SEUL UN ÉPOUX FAU­TIF, COUPLE SANC­TION­NÉ

Un couple fait l’ob­jet d’un contrôle fis­cal à l’is­sue du­quel le fisc ré­in­tègre dans le re­ve­nu im­po­sable du foyer fis­cal des sommes is­sues de dé­tour­ne­ments de fonds opé­rés par l’épouse au pré­ju­dice de so­cié­tés ap­par­te­nant à un groupe dont elle est di­rec­trice ad­mi­nis­tra­tive. Une ma­jo­ra­tion de 80 % vient alour­dir le mon­tant des rap­pels d’im­pôts, ce que conteste le couple en se fon­dant sur le prin­cipe de per­son­na­li­té des peines.

Les juges donnent rai­son à l’ad­mi­nis­tra­tion : ce prin­cipe est com­pa­tible avec le ré­gime d’im­po­si­tion com­mune en ver­tu du­quel les per­sonnes ma­riées sont im­po­sées en com­mun sur les re­ve­nus per­çus par cha­cune d’elles. Lors­qu’un seul des con­joints est cou­pable de com­por­te­ments frau­du­leux, les sanc­tions fiscales en ré­sul­tant doivent être re­gar­dées comme ayant été pro­non­cées uni­que­ment à son en­contre, même si elles ma­jorent l’im­pôt dû par le foyer fis­cal for­mé par les deux époux sur l’en­semble de leurs re­ve­nus. En consé­quence, même si un seul des membres du couple est fau­tif, le fisc est en droit de mettre cette pé­na­li­té à la charge du couple (CE 5 oc­tobre 2016, n° 380432).

UN ASSOCIE DE SCI NON FAU­TIF

Lors du contrôle fis­cal d’une SCI, le fisc re­met en cause la dé­duc­ti­bi­li­té de dé­penses en­ga­gées au titre d’un de ses im­meubles. Il in­flige un re­dres­se­ment à l’as­so­cié ma­jo­ri­taire non gé­rant de la so­cié­té, car il a im­pu­té sur son re­ve­nu glo­bal sa quote-part des dé­fi­cits fon­ciers correspondants.

Se fon­dant sur le prin­cipe de per­son­na­li­té des peines, l’as­so­cié de­mande le re­trait de la ma­jo­ra­tion de 40 % pro­non­cée à son en­contre.

Les juges donnent rai­son au contri­buable : dans le cas d’une so­cié­té sou­mise au ré­gime des so­cié­tés de per­sonnes (le ré­sul­tat de la so­cié­té est im­po­sé di­rec­te­ment entre les mains des as­so­ciés), le ca­rac­tère dé­li­bé­ré de l’in­frac­tion s’ap­pré­cie non au ni­veau de la so­cié­té, mais de chaque as­so­cié en fonc­tion de son im­pli­ca­tion per­son­nelle dans le man­que­ment concer­né. Or, dans cette af­faire, le fisc n’a pas four­ni la preuve de la vo­lon­té dé­li­bé­rée du contri­buable d’élu­der l’im­pôt et par suite de sa mau­vaise foi. Cet as­so­cié n’a donc pas à su­bir la ma­jo­ra­tion de 40 % au titre des dé­duc­tions abu­sives, même ré­pé­tées, de charges fon­cières com­mises par la SCI (CE 27 juin 2016, n° 376513).

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