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Wi­fi gra­tuit dans un com­merce : utilité d’un mot de passe ?

Pour at­ti­rer les clients, nombre de com­merces four­nissent au­jourd’hui un ac­cès gra­tuit au Wi­fi et sans contrôle. N’est-ce pas ris­qué pour le com­mer­çant ?

Le com­mer­çant qui offre un ac­cès au Wi­fi pu­blic gra­tuit four­nit un « ser­vice de la so­cié­té de l’in­for­ma­tion » au sens de la Di­rec­tive eu­ro­péenne sur le com­merce élec­tro­nique. La Cour de jus­tice eu­ro­péenne (CJUE) a pré­ci­sé les condi­tions d’ap­pli­ca­tion de ce texte quant à l’éven­tuelle res­pon­sa­bi­li­té du com­mer­çant, en cas d’uti­li­sa­tion illi­cite du ré­seau.

UN MOYEN PUBLICITAIRE COM­POR­TANT DES RISQUES

La CJUE s’est pro­non­cée dans l’af­faire sui­vante : le gé­rant d’un ma­ga­sin avait of­fert à ses clients un ac­cès au Wi­fi gra­tuit et sans contrôle. Or, des fi­chiers MP3 avaient été té­lé­char­gés illi­ci­te­ment via ce ré­seau et of­ferts au pu­blic. L’édi­teur de mu­sique, ti­tu­laire des droits d’au­teur, après mise en de­meure du com­mer­çant de res­pec­ter ses droits res­tée in­fruc­tueuse, avait ré­cla­mé qu’il soit dé­cla­ré ci­vi­le­ment res­pon­sable de ces té­lé­char­ge­ments illé­gaux et obli­gé de sé­cu­ri­ser son ré­seau Wi­fi.

NON RES­PON­SABLE DES USAGES ILLICITES

La CJUE consi­dère que, en cas d’at­teinte aux droits d’au­teur ou aux droits voi­sins par les uti­li­sa­teurs du Wi­fi, le pres­ta­taire in­ter­mé­diaire qui four­nit l’ac­cès au ré­seau (ici, le com­mer­çant qui offre l’ac­cès au Wi­fi) n’est pas res­pon­sable si sa pres­ta­tion se ré­sume à un « simple trans­port des in­for­ma­tions » sous ré­serve de 3 condi­tions cu­mu­la­tives : il n’est pas à l’ori­gine de la trans­mis­sion li­ti­gieuse, il n’a pas sé­lec­tion­né le des­ti­na­taire de la trans­mis­sion et il n’a ni sé­lec­tion­né, ni mo­di­fié les in­for­ma­tions fai­sant l’ob­jet de la trans­mis­sion.

En consé­quence, l’édi­teur de mu­sique ne peut ob­te­nir la condam­na­tion du com­mer­çant à lui ver­ser des dom­mages et in­té­rêts, ni même qu’il lui rem­bourse les frais de mise en de­meure ou de jus­tice liés à la de­mande d’indemnisation.

FAIRE CESSER L’IN­FRAC­TION

Le com­mer­çant n’est pas res­pon­sable, mais il est te­nu de faire cesser l’in­frac­tion.

SUR INJONCTION. L’édi­teur peut de­man­der au juge d’en­joindre au com­mer­çant de mettre fin à toute vio­la­tion des droits d’au­teur com­mise par ses clients, ou même de pré­ve­nir de telles vio­la­tions. Le com­mer­çant de­vra alors mettre en oeuvre les me­sures tech­niques ap­pro­priées.

SÉ­CU­RI­SER L’AC­CÈS PAR UN MOT DE PASSE. La CJUE consi­dère que l’uti­li­sa­tion d’un mot de passe pour sé­cu­ri­ser la connexion à In­ter­net est de na­ture à as­su­rer l’équi­libre entre, d’une part, les droits de pro­prié­té in­tel­lec­tuelle des ti­tu­laires et, d’autre part, le droit de la li­ber­té d’en­tre­prise des four­nis­seurs d’ac­cès et le droit à la li­ber­té d’in­for­ma­tion des uti­li­sa­teurs du ré­seau.

Pré­ci­sion de la CJUE : les uti­li­sa­teurs ne doivent pas pou­voir agir ano­ny­me­ment, d’où l’obli­ga­tion de ré­vé­ler leur iden­ti­té pour ob­te­nir le mot de passe. Au com­mer­çant d’or­ga­ni­ser la col­lecte de ces don­nées et de les conser­ver. In­con­vé­nient : cer­tains clients pour­raient être ten­tés de re­non­cer à uti­li­ser le Wi­fi pro­po­sé si cette dé­cla­ra­tion de­vait être sys­té­ma­tique...

Sources. Di­rec­tive 2000/31/CE du 8 juin 2000, CJUE 15 sep­tembre 2016, af­faire C. 484/14

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