UN AS­SO­CIÉ PEUT FAIRE RÉ­GLER SES AP­PORTS PAR UN AUTRE AS­SO­CIÉ

RF Conseil - - Actualités -

Une SARL est créée par deux as­so­ciés à 50/50. Se­lon les sta­tuts, le ca­pi­tal est consti­tué par un ap­port en nu­mé­raire iden­tique de chaque as­so­cié. En réa­li­té, un des as­so­ciés, aus­si gé­rant, a ré­glé la to­ta­li­té des ap­ports par deux chèques ti­rés sur son compte ban­caire per­son­nel. N’étant pas convo­qué aux as­sem­blées gé­né­rales, l’autre as­so­cié de­mande en jus­tice l’an­nu­la­tion des dé­li­bé­ra­tions des as­sem­blées. Les juges re­jettent tout d’abord sa de­mande . Ils lui conteste la qua­li­té d’as­so­cié, car il n’a pas per­son­nel­le­ment ver­sé les fonds correspondants aux ap­ports. Il se pour­voit en cas­sa­tion et fi­nit par ob­te­nir gain de cause : toute per­sonne qui, se­lon les sta­tuts, a sous­crit des parts et ef­fec­tué l’ap­port cor­res­pon­dant, a la qua­li­té d’as­so­cié et peut exer­cer les droits et actions qui s’y at­tachent. Peu im­porte les condi­tions dans les­quelles cet ap­port a été fi­nan­cé.

Cass. com. 20 sep­tembre 2016, n° 14-28107

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