CIR : un res­crit « rou­lant » pour les pro­jets plu­ri­an­nuels

RF Conseil - - Actualités -

Bé­né­fi­cier du cré­dit d’im­pôt re­cherche (CIR) né­ces­site d’être par­ti­cu­liè­re­ment vi­gi­lant quant aux dé­penses de re­cherche concer­nées. Pour évi­ter un re­dres­se­ment fis­cal, la pro­cé­dure de res­crit reste l’un des meilleurs moyens de sé­cu­ri­ser au mieux son dos­sier. Celle-ci consiste à ob­te­nir au préa­lable du fisc une po­si­tion for­melle sur l’éli­gi­bi­li­té des travaux de R&D à condi­tion de jouer la trans­pa­rence to­tale sur son pro­jet de re­cherche. Lorsque ce­lui-ci est plu­ri­an­nuel et qu’il a été mo­di­fié par rap­port à ce­lui pré­sen­té à l’ori­gine, il est pos­sible de­puis le 1er oc­tobre 2016 d’ob­te­nir la ré­vi­sion de la dé­ci­sion de res­crit ini­tiale. Cette de­mande de ré­vi­sion doit être dé­po­sée au moins 6 mois avant la date de dé­pôt de la dé­cla­ra­tion spé­ciale n° 2069-A-SD (sur pa­pier libre se­lon le mo­dèle dis­po­nible sur www.im­pots.gouv.fr ru­brique « les mo­dèles de de­mandes de res­crits spé­ci­fiques »). Le dé­lai de ré­ponse de l’ad­mi­nis­tra­tion est de 3 mois (BOFIP-SJ-RES-10-20-20-20-05/10/2016).

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