SURENDETTEMENT D’UN GÉ­RANT D’EURL

RF Conseil - - Actualités -

Une com­mis­sion de surendettement ac­cepte le dos­sier d’un par­ti­cu­lier qui se trouve sur­en­det­té suite à la sous­crip­tion d’un prêt im­mo­bi­lier. Ce par­ti­cu­lier est, par ailleurs, as­so­cié et gé­rant d’une en­tre­prise uni­per­son­nelle à res­pon­sa­bi­li­té li­mi­tée (EURL). La banque, qui lui a oc­troyé le prêt im­mo­bi­lier, conteste la dé­ci­sion de la com­mis­sion et les juges lui donnent tout d’abord rai­son : un gé­rant et as­so­cié D’EURL réa­lise des actes de com­merce. Étant com­mer­çant, il ne peut donc pas bé­né­fi­cier de la pro­cé­dure de trai­te­ment du surendettement, ré­ser­vée aux par­ti­cu­liers.

À tort, se­lon la Cour de cas­sa­tion : la qua­li­té d’as­so­cié et de gé­rant d’une EURL ne suf­fit pas à ex­clure cette per­sonne de la pro­cé­dure de surendettement des par­ti­cu­liers.

Cass. civ., 2e ch., 13 oc­tobre 2016, n° 15-24301

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.