Ef­fi­ca­ci­té d’une clause de ré­serve de pro­prié­té

RF Conseil - - Actualités -

Un four­nis­seur vend du ma­té­riel à une mi­no­te­rie, qui règle un acompte. Les de­vis, fac­ture et bon de li­vrai­son cor­res­pon­dant à cette vente com­portent une clause de ré­serve de pro­prié­té. Ain­si, le four­nis­seur pour­ra re­prendre le ma­té­riel si le solde du prix n’est pas ré­glé.

La mi­no­te­rie ne par­vient pas à ré­gler ses dettes (dont celle de ce four­nis­seur) et fait l’ob­jet d’un re­dres­se­ment ju­di­ciaire, trans­for­mé en­suite en li­qui­da­tion ju­di­ciaire.

Le four­nis­seur ayant ob­te­nu en jus­tice le droit de re­prendre son ma­té­riel, le di­ri­geant de la mi­no­te­rie tente un pour­voi en cas­sa­tion. Il pré­tend no­tam­ment que le ma­té­riel est in­dis­so­ciable du plan­cher en bé­ton sur le­quel il est fixé. Il fait aus­si va­loir qu’il n’a ja­mais re­çu du four­nis­seur de de­mande de res­ti­tu­tion du ma­té­riel.

Ces ar­gu­ments sont ba­layés. D’une part, le dé­mon­tage du ma­té­riel peut, tout au plus, rendre né­ces­saire une re­mise en état du plan­cher. Ma­té­riel et plan­cher ne sont donc pas in­dis­so­ciables. D’autre part, la de­mande de res­ti­tu­tion doit être adres­sée à l’ad­mi­nis­tra­teur lorsque la so­cié­té est en re­dres­se­ment (c. com. art. R. 624-13) ou au li­qui­da­teur lors­qu’elle est en li­qui­da­tion (c. com. art. R. 641-31), ce qu’a fait le four­nis­seur.

Cass. com. 2 no­vembre 2016, n° 14-18898

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.