Essai rom­pu : une dis­pense de pré­avis doit être ex­pli­cite

RF Conseil - - Actualités -

Un agent de sé­cu­ri­té est in­for­mé, par lettre de son em­ployeur, que la pé­riode d’essai de 2 mois pré­vue à son contrat de tra­vail se­ra rom­pue dans 15 jours. Le même jour, l’em­ployeur lui de­mande aus­si de rendre ses ou­tils de tra­vail. Con­si­dé­rant alors qu’il ne peut plus ac­com­plir les tâches qui lui ont été confiées, le sa­la­rié ne vient plus au tra­vail et n’est donc pas payé pour ces 15 jours. Il pour­suit l’em­ployeur en jus­tice afin d’ob­te­nir une in­dem­ni­té com­pen­sa­trice de pré­avis .

De­mande re­je­tée : le fait pour l’em­ployeur de de­man­der au sa­la­rié de rendre ses ou­tils de tra­vail ne vaut pas dis­pense ex­pli­cite de pré­avis. Par consé­quent, le sa­la­rié au­rait dû se pré­sen­ter à son poste de tra­vail pen­dant cette pé­riode et ne peut pas pré­tendre à une in­dem­ni­té com­pen­sa­trice.

Cass. soc. 14 sep­tembre 2016, n° 15-13892

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