Af­fi­chage et trans­mis­sion de do­cu­ments à l’ad­mi­nis­tra­tion : c’est plus simple dé­sor­mais

RF Conseil - - Actualités -

De­puis le 23 oc­tobre 2016, cer­taines obli­ga­tions des em­ployeurs en ma­tière d’af­fi­chage (se re­por­ter à la liste fixée par dé­cret) ont été rem­pla­cées par des obli­ga­tions de com­mu­ni­ca­tion « par tout moyen » aux sa­la­riés concer­nés. Con­crè­te­ment, vous pou­vez donc conti­nuer d’af­fi­cher les do­cu­ments en ques­tion ou op­ter pour une com­mu­ni­ca­tion, par exemple, via In­tra­net, emai­ling ...

Par ailleurs, de­puis cette même date, l’obli­ga­tion de trans­mis­sion à l’ad­mi­nis­tra­tion de cer­tains do­cu­ments (voir liste fixée par dé­cret) ont été rem­pla­cées par l’obli­ga­tion de les te­nir à sa dis­po­si­tion.

Dé­crets 2016-1417 et 2016-1418 du 20 oc­tobre 2016, JO du 22

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.