MAIN­TIEN D’UNE PRO­VI­SION POUR DÉ­PRÉ­CIA­TION

RF Conseil - - Impôts -

UNE PRO­VI­SION DÉDUCTIBLE

Lorsque la va­leur de ses biens im­mo­bi­li­sés non amor­tis­sables (no­tam­ment un fonds de com­merce, ter­rains…) a di­mi­nué de­puis leur ins­crip­tion à l’ac­tif, une en­tre­prise peut dé­duire de son ré­sul­tat une pro­vi­sion pour dé­pré­cia­tion du bien concer­né. Outre le fait qu’elle doit consta­ter cette pro­vi­sion dans les écri­tures de l’exer­cice, l’en­tre­prise n’est au­to­ri­sée à la dé­duire de son ré­sul­tat fis­cal que si les condi­tions sui­vantes sont sa­tis­faites :

- la pro­vi­sion est des­ti­née à faire face à une perte ou charge déductible pour l’as­siette de l’im­pôt ;

- cette perte ou charge est net­te­ment pré­ci­sée dans son prin­cipe et son mon­tant ; - elle est pro­bable et sa pro­ba­bi­li­té ré­sulte d’évé­ne­ments en cours à la clô­ture de l’exer­cice.

Il faut s’in­ter­ro­ger chaque an­née sur le bien-fon­dé de la pro­vi­sion et exa­mi­ner si celle-ci est tou­jours jus­ti­fiée. Si tel n’est pas le cas, le mon­tant de la pro­vi­sion doit être ré­in­té­gré dans les ré­sul­tats de cet exer­cice.

UN MÊME OB­JET, MAIS DES MO­TIFS DIF­FÉ­RENTS

Une so­cié­té ex­ploi­tant un ré­seau d’agences de voyages a consti­tué une pro­vi­sion pour dé­pré­cia­tion de son fonds de com­merce, compte te­nu de l’in­ci­dence de pertes d’ex­ploi­ta­tion ré­cur­rentes su­bies lors des exer­cices an­té­rieurs. Cette pro­vi­sion est re­con­duite d’an­née en an­née pour le même mon­tant, jus­qu’à l’in­ter­ven­tion d’un contrôle fis­cal au cours du­quel le vé­ri­fi­ca­teur ré­in­tègre cette pro­vi­sion au ré­sul­tat au titre du der­nier exer­cice non pres­crit. Mo­tif : cette pro­vi­sion porte sur un ob­jet dif­fé­rent de ce­lui qui a mo­ti­vé ini­tia­le­ment sa consti­tu­tion. En ef­fet, à l’ori­gine la pro­vi­sion était jus­ti­fiée par des pertes an­té­rieures, puis elle a été jus­ti­fiée par les ef­fets né­ga­tifs d’évé­ne­ments in­ter­na­tio­naux sur­ve­nus en sep­tembre 2001 et aux chan­ge­ments de mode de consom­ma­tion dans le sec­teur du tou­risme. La so­cié­té conteste cette ré­in­té­gra­tion et gagne son pro­cès face au fisc. Les juges rap­pellent que l’ob­jet de toute pro­vi­sion pour dé­pré­cia­tion doit être dis­tin­gué de ses causes ou jus­ti­fi­ca­tions, c’est-à-dire des in­dices qui laissent pen­ser à une baisse de va­leur si­gni­fi­ca­tive mais non ir­ré­ver­sible. Dans cette af­faire, l’ob­jet de la pro­vi­sion (la dé­pré­cia­tion du fonds de com­merce) n’a pas chan­gé, même si la struc­ture de l’im­mo­bi­li­sa­tion est dif­fé­rente du fait d’achats et ces­sions suc­ces­sives d’agences. Seules ses causes ou jus­ti­fi­ca­tions ont en fait évo­lué dans le temps. En pra­tique, afin de ne pas in­fli­ger un for­ma­lisme ex­ces­sif, les juges ont fixé la règle sui­vante : dès lors que la pro­vi­sion conserve son ob­jet, l’en­tre­prise peut main­te­nir ou mo­di­fier son mon­tant si les cir­cons­tances jus­ti­fiant la dé­pré­cia­tion ont été rem­pla­cées par d’autres, sans avoir obli­ga­toi­re­ment à ré­in­té­grer la pro­vi­sion pour en consti­tuer une nou­velle dans la fou­lée.

Source. CE 30 juin 2016, n° 380916

Une pro­vi­sion, qui conserve son ob­jet, peut être main­te­nue, même si ses causes ou jus­ti­fi­ca­tions ont été mo­di­fiées.

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