IM­PÔTS : APRÈS LE 31 DÉ­CEMBRE 2016, IL SE­RA TROP TARD !

RF Conseil - - Impôts -

Le 31 dé­cembre est la date bu­toir pour faire une ré­cla­ma­tion au fisc ou ré­pa­rer une er­reur/omis­sion dans une dé­cla­ra­tion.

Vous es­ti­mez avoir payé trop d’im­pôt ou avez com­mis une er­reur dans une dé­cla­ra­tion ? Il est temps d’agir pour faire va­loir vos droits. Le 31 dé­cembre consti­tue la date li­mite pour ef­fec­tuer les dé­marches né­ces­saires.

FAIRE UNE RÉ­CLA­MA­TION

Pour ob­te­nir la dé­charge, la ré­duc­tion ou la res­ti­tu­tion d’un im­pôt payé à tort, il faut dé­po­ser une ré­cla­ma­tion avant une date pré­cise. Sauf pour les im­pôts lo­caux, ce dé­lai ex­pire le 31 dé­cembre de la 2e an­née sui­vant celle de la mise en re­cou­vre­ment du rôle ou de la no­ti­fi­ca­tion d’un avis de mise en re­cou­vre­ment, ou bien en­core du ver­se­ment spon­ta­né de l’im­pôt contes­té. Ain­si, en cas de désac­cord sur L’IS payé spon­ta­né­ment en 2014 au titre du bé­né­fice de 2013, la ré­cla­ma­tion de la so­cié­té doit par­ve­nir au fisc le 31 dé­cembre 2016 au plus tard.

Pour les im­pôts lo­caux (taxe fon­cière, taxe d’ha­bi­ta­tion, CFE, CVAE), la ré­cla­ma­tion doit être pré­sen­tée au plus tard le 31 dé­cembre de l’an­née sui­vant celle de la mise en re­cou­vre­ment. Par exemple, un contri­buable dont la taxe d’ha­bi­ta­tion 2015 est er­ro­née du fait de la non-ap­pli­ca­tion d’un abat­te­ment doit dé­po­ser sa ré­cla­ma­tion avant le 31 dé­cembre 2016.

Un contri­buable qui a fait l’ob­jet d’une pro­cé­dure de re­dres­se­ment doit pré­sen­ter sa ré­cla­ma­tion au plus tard le 31 dé­cembre de la 3e an­née sui­vant celle au cours de la­quelle il a re­çu la pro­po­si­tion de rec­ti­fi­ca­tion (31 dé­cembre 2016 pour une pro­po­si­tion re­çue en 2013).

En re­vanche, s’il s’agit d’un re­cours gra­cieux vi­sant à sol­li­ci­ter la bien­veillance du fisc (at­té­nua­tion de pé­na­li­tés, par exemple), au­cun dé­lai n’est exi­gé.

RÉ­PA­RER UNE ER­REUR OU OMIS­SION

Si la TVA déductible n’a pas été por­tée sur la dé­cla­ra­tion dé­po­sée au titre du mois où le droit à dé­duc­tion pou­vait être exer­cé, il est per­mis de rat­tra­per cet ou­bli en por­tant la TVA cor­res­pon­dante sur les dé­cla­ra­tions de TVA sous­crites jus­qu’au 31 dé­cembre de la 2e an­née sui­vant celle de l’omis­sion (une omis­sion re­la­tive à une dé­cla­ra­tion sous­crite en 2014 peut être cor­ri­gée jus­qu’au 31 dé­cembre 2016). À dé­faut, la dé­duc­tion est dé­fi­ni­ti­ve­ment per­due.

Il faut aus­si faire le point sur la TVA ver­sée à rai­son d’im­payés. Sous ré­serve d’un for­ma­lisme pré­cis, il est pos­sible d’ob­te­nir la res­ti­tu­tion ou l’im­pu­ta­tion de la TVA payée lors de la vente avant le 31 dé­cembre de la 2e an­née sui­vant celle au cours de la­quelle s’est pro­duit le non-paie­ment, l’an­nu­la­tion ou la ré­si­lia­tion de l’opé­ra­tion.

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