SALAIRE ÉLE­VÉ DU DI­RI­GEANT D’UNE SO­CIÉ­TÉ EN DIF­FI­CUL­TÉ

RF Conseil - - Gestion -

Le di­ri­geant d’une so­cié­té en dif­fi­cul­tés fi­nan­cières n’est pas né­ces­sai­re­ment fau­tif s’il main­tient sa ré­mu­né­ra­tion à un ni­veau éle­vé.

L’ou­ver­ture d’une suc­ces­sion, com­po­sée d’actions d’une so­cié­té, sus­cite une que­relle entre hé­ri­tiers. L’un d’eux, di­ri­geant de la so­cié­té, se voit re­pro­cher par les autres des fautes de ges­tion et de s’être oc­troyé des ré­mu­né­ra­tions ex­ces­sives, alors que la so­cié­té en dif­fi­cul­té né­ces­si­tait l’ou­ver­ture d’une pro­cé­dure de re­dres­se­ment ju­di­ciaire. Ils lui ré­clament des dom­mages et in­té­rêts et le rem­bour­se­ment de l’ex­cès de ré­mu­né­ra­tion per­çu.

Un ex­pert est nom­mé pour avis. Pour lui, le di­ri­geant n’a com­mis au­cune faute ma­ni­feste dans la ges­tion de la so­cié­té ; de fait, la so­cié­té su­bis­sait une évo­lu­tion dé­fa­vo­rable du mar­ché et l’im­pul­sion po­si­tive qu’au­rait pu consti­tuer l’aug­men­ta­tion de ca­pi­tal en­vi­sa­gée par le di­ri­geant a été re­fu­sée par les autres hé­ri­tiers ac­tion­naires.

PAS DE FAUTE DE GES­TION

Les juges re­jettent la de­mande d’indemnisation des hé­ri­tiers : certes le di­ri­geant a fait preuve d’un op­ti­misme ex­ces­sif en omet­tant d’adap­ter son salaire au risque d’une évo­lu­tion dé­fa­vo­rable de la so­cié­té, mais cette at­ti­tude n’a pas eu d’in­ci­dence sen­sible sur les comptes de la so­cié­té et n’a pas contri­bué aux dif­fi­cul­tés de la so­cié­té.

Source. Cass. com. 20 sep­tembre 2016, nos 14-22189 et 14-24282

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.