CONTESTATION IN­UTILE D’UN ABUS DE BIEN SO­CIAUX

RF Conseil - - Gestion -

Dif­fi­cile d’in­vo­quer la fic­ti­vi­té de sa so­cié­té pour se dé­fendre d’un abus de biens so­ciaux.

Deux époux consti­tuent une so­cié­té d’ex­per­tise im­mo­bi­lière. À la suite de son di­vorce, l’as­so­cié di­ri­geant puise très lar­ge­ment dans la caisse pour cou­vrir ses be­soins per­son­nels.

Ac­cu­sé d’abus de biens so­ciaux, il pré­tend qu’il ne peut être pour­sui­vi pour cette in­frac­tion au droit des so­cié­tés car sa so­cié­té est fic­tive et nulle, faute d’af­fec­tio so­cie­ta­tis (ce terme dé­signe l’élé­ment in­ten­tion­nel in­dis­pen­sable à la for­ma­tion d’une so­cié­té). Mo­tif in­vo­qué : sa femme ne connais­sant rien à l’ex­per­tise im­mo­bi­lière n’était qu’un prête-nom et ne s’est ja­mais pré­oc­cu­pée du fonc­tion­ne­ment de la so­cié­té.

UNE SO­CIÉ­TÉ BIEN RÉELLE

Les juges re­jettent ce pré­texte et condamnent le di­ri­geant. Ils consi­dèrent que sa so­cié­té n’a rien de fic­tif : de forme com­mer­ciale, ré­gu­liè­re­ment consti­tuée avec son épouse et en­re­gis­trée à L’INSEE, elle exer­çait une ac­ti­vi­té réelle (compte ban­caire, adresse réelle, clients sol­li­ci­tés en son nom). De plus, au­cune ac­tion en nul­li­té n’avait été en­ga­gée à son égard du fait d’un fonc­tion­ne­ment étran­ger aux règles lé­gales.

Source. Cass. crim. 28 sep­tembre 2016, n° 15-84485

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