Contrôle sur pièces

RF Conseil - - Dossier -

À par­tir du 1er jan­vier 2017, le contrôle URSSAF sur pièces (dans les lo­caux de L’URSSAF) se­ra pos­sible dans les en­tre­prises oc­cu­pant moins de 11 sa­la­riés au lieu de 9 sa­la­riés au plus. L’ef­fec­tif reste cal­cu­lé au 31 dé­cembre de l’an­née qui pré­cède le contrôle.

Par ailleurs, lorsque le contrôle sur pièces se trans­forme en contrôle sur place no­tam­ment parce que l’em­ployeur ne trans­met pas les do­cu­ments que L’URSSAF de­mande, L’URSSAF n’a pas à lui adres­ser un nou­vel avis de contrôle. Il se­ra in­for­mé par un simple « do­cu­ment ».

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.