Res­crit URSSAF : du nou­veau

RF Conseil - - Dossier -

Le res­crit per­met à l’em­ployeur, de de­man­der à son URSSAF de prendre po­si­tion sur l’ap­pli­ca­tion à sa si­tua­tion d’un point de lé­gis­la­tion. La ré­ponse de L’URSSAF l’en­gage pour l’ave­nir, sauf ex­cep­tions. La pro­cé­dure de ce res­crit a ré­cem­ment été mo­di­fiée.

Pre­mier point : la de­mande peut dé­sor­mais être ef­fec­tuée par tout moyen per­met­tant de rap­por­ter la preuve de sa date de ré­cep­tion (au­pa­ra­vant, il fal­lait une LRAR ou une lettre re­mise en main propre contre dé­charge). L’URSSAF a 3 mois pour no­ti­fier sa ré­ponse une fois la de­mande com­plète (sans changement). Deuxième point : la de­mande de res­crit est dé­sor­mais consi­dé­rée comme com­plète dès sa ré­cep­tion, sauf si, dans un dé­lai de 20 jours à comp­ter de sa ré­cep­tion, L’URSSAF a fait connaître la liste des pièces ou des in­for­ma­tions man­quantes. Si L’URSSAF ne re­çoit pas les pièces et les in­for­ma­tions man­quantes dans un dé­lai d’un mois à comp­ter de la date de ré­cep­tion de la liste par le de­man­deur, la de­mande de res­crit est ré­pu­tée ca­duque.

En­fin, en l’ab­sence de ré­ponse à une de­mande de res­crit à l’is­sue du dé­lai de 3 mois, au­cun re­dres­se­ment de cotisations ou contri­bu­tions so­ciales ne peut être ef­fec­tué au titre de la pé­riode com­prise entre l’ex­pi­ra­tion du dé­lai de 3 mois et la ré­ponse ex­pli­cite de l’or­ga­nisme.

Dé­cret 2016-1435 du 25 oc­tobre 2016, JO du 27

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