Deux ar­gu­ments fa­vo­rables au co­ti­sant

RF Conseil - - Dossier -

> Ti­rer bé­né­fice d’un pré­cé­dent contrôle. Un re­dres­se­ment au terme d’un contrôle peut consti­tuer un ar­gu­ment de dé­fense lors d’un fu­tur contrôle. En ef­fet, un re­dres­se­ment ne peut pas por­ter sur des élé­ments qui ont dé­jà fait l’ob­jet d’un pré­cé­dent contrôle sans avoir don­né lieu à ob­ser­va­tions. En­core faut-il que L’URSSAF ait eu l’oc­ca­sion de se pro­non­cer la pre­mière fois en toute connais­sance de cause au vu des do­cu­ments consul­tés et que le contexte ma­té­riel et ju­ri­dique (ex. : lois, dé­crets) n’ait pas chan­gé.

Notre conseil : Le co­ti­sant doit être vi­gi­lant dans sa ré­ponse à la lettre d’ob­ser­va­tions (voir ci-avant) et y men­tion­ner tous les do­cu­ments consul­tés par L’URSSAF. C’est de cette con­sul­ta­tion que peut être tirée la va­li­da­tion de la pra­tique de l’en­tre­prise tirée de l’ab­sence de contestation de L’URSSAF.

> In­vo­quer une cir­cu­laire. L’em­ployeur peut se dé­fendre en op­po­sant à L’URSSAF une cir­cu­laire du mi­nistre char­gé de la sé­cu­ri­té so­ciale ré­pon­dant à cer­taines exi­gences (dont la pu­bli­ca­tion de la cir­cu­laire). Nou­veau­té : l’em­ployeur peut faire sa de­mande tant que les sommes mises en re­cou­vre­ment au titre d’une si­tua­tion cou­verte par cette cir­cu­laire ne sont pas de­ve­nues dé­fi­ni­tives.

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