Dé­grè­ve­ment de CFE

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

J’ai en­ten­du dire que mon en­tre­prise peut bé­né­fi­cier d’une ré­duc­tion de CFE 2016 si son ac­ti­vi­té a di­mi­nué. Com­ment faut-il pro­cé­der ?

En ef­fet, si vos bases d’im­po­si­tion ont di­mi­nué entre 2014 et 2015, vous pou­vez bé­né­fi­cier sur de­mande d’un dé­grè­ve­ment de CFE 2016 pour ré­duc­tion d’ac­ti­vi­té. Pour l’ob­te­nir, vous de­vez adres­ser une ré­cla­ma­tion au ser­vice des im­pôts dont re­lève votre éta­blis­se­ment au plus tard le 31 dé­cembre 2017. Tant que l’ad­mi­nis­tra­tion n’a pas ins­truit votre de­mande, vous res­tez re­de­vable du mon­tant fi­gu­rant sur votre avis d’im­po­si­tion. Vous pou­vez néan­moins sol­li­ci­ter le sur­sis de paie­ment de cette somme, à condi­tion de dé­po­ser des ga­ran­ties si celle-ci ex­cède 4 500 €.

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