In­dem­ni­té de dé­dit-for­ma­tion

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Je ré­dige une clause de dé­dit for­ma­tion. Puis-je pré­voir que si elle vient à s’ap­pli­quer, le sa­la­rié de­vra aus­si me rem­bour­ser les sa­laires que je vais lui ver­ser pen­dant sa for­ma­tion ?

La clause de dé­dit-for­ma­tion per­met à l’em­ployeur, qui ac­cepte de fi­nan­cer une for­ma­tion longue et coû­teuse à un sa­la­rié, d’obli­ger ce­lui-ci à lui rem­bour­ser les frais de for­ma­tion s’il dé­cide de quit­ter l’en­tre­prise avant un cer­tain dé­lai (elle ga­ran­tit en quelque sorte un « re­tour sur in­ves­tis­se­ment » à l’em­ployeur). Cette clause doit rem­plir un cer­tain nombre de condi­tions. Les juges ont ré­cem­ment pré­ci­sé que la clause de dé­dit for­ma­tion ne peut pas in­clure dans l’in­dem­ni­té de dé­dit le rem­bour­se­ment des ré­mu­né­ra­tions qui ont été obli­ga­toi­re­ment main­te­nues par l’em­ployeur pen­dant la for­ma­tion (tel est le cas lorsque l’ac­tion de for­ma­tion vise l’adap­ta­tion au poste de tra­vail ou est jus­ti­fiée par l’évo­lu­tion ou le main­tien dans l’em­ploi) (cass. soc. 5 oc­tobre 2016, n° 15-17127 D).

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