Di­ri­geant par­tant en re­traite

RF Conseil - - Patrimoine -

La plus-va­lue réa­li­sée par un di­ri­geant de PME par­tant en re­traite peut bé­né­fi­cier d’un abat­te­ment fixe de 500 000 € cu­mu­lé avec un abat­te­ment pour du­rée de dé­ten­tion ren­for­cé. Le cé­dant doit no­tam­ment avoir été di­ri­geant de sa so­cié­té pen­dant les 5 ans pré­cé­dant la ces­sion et avoir dé­te­nu au moins 25 % des droits de vote ou des droits fi­nan­ciers de la so­cié­té cé­dée. Dans un couple ma­rié, ces condi­tions s’ap­pré­cient pour chaque conjoint pris sé­pa­ré­ment, quel que soit le ré­gime ma­tri­mo­nial. Ce ré­gime de fa­veur ne s’ap­plique donc pas si le cé­dant n’est pas di­ri­geant mais son conjoint (CE 8 fé­vrier 2017, n° 396580).

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